Le ministre callichurn : «Les Remuneration Orders seront harmonisés avec le Workers’ Rights Bill»

Soixante-douze heures après que le Workers’ Rights Bill a été voté et les amendements à l’Employment Relations Act adoptés à l’Assemblée nationale, le Joint Negotiating Panel et la General Workers Federation soutiennent que les Remuneration Orders auront préscéance sur le Workers’ Rights Bill. Le ministre du Travail assure que les Remuneration Orders seront revus.

Le Joint Negotiating Panel (JNP) et la General Workers Federation (GWF) ont envoyé une lettre au ministère du Travail. Elle est signée par Clency Bibi, président de la GWF, Devanand Ramjuttun du JNP, Jean Yves Chavrimootoo et Ashok Subron, négociateurs des deux fronts syndicaux. Leur souhait : obtenir des éclaircissements sur un amendement apporté à la clause 3 du Workers’ Rights Bill avant que celui-ci soit voté à l’Assemblée nationale à 1 heure le mercredi 14 août 2019. 

La section 2 de la clause 3, se lisait autrefois de la manière suivante : « Notwithstanding any other enactment, this Act shall apply to every agreement. » Elle a été amendée et se lit désormais comme suit : « And to any provisions to the contrary in any other enactment, this Act shall apply to every agreement. »

La GWF et le JNP estiment que cela remet tout en cause. Ils sont d’avis que ce changement fondamental apporté après minuit est une manœuvre pour plaire au patronat. Sauf que selon eux, cela reprend aux travailleurs la majorité des bénéfices dont ils auraient pu jouir sous la nouvelle loi. 
Les syndicats vont plus loin qualifiant cet amendement de « laké ferblan ». Ils martèlent que cette clause est lourde de conséquences, car 80 % des travailleurs, soit 360 000 employés du secteur privé régis par les 30 Remunerations Orders (RO) existants, ne bénéficieront pas des mesures positives de la nouvelle loi. L’analyse des syndicalistes démontre que l’amendement, tel que formulé, fera en sorte que la Workers’ Rights Act devienne secondaire face aux RO. 

Le parfait exemple est le Portable Retirement Gratuity Fund (PRGF). Celui-ci ne sera pas applicable aux employés qui bénéficient de la gratuity. « Les hommes de loi des patrons viendront dire que c’est  la gratuity imposée par les RO qui sera applicable et non les provisions du PRGF », explique Ashok Subron. 

Clause initiale

Il ajoute que beaucoup des nouvelles conditions de travail améliorées par le Workers’ Rights Bill ne seront pas non plus applicables. Les syndicaliste demande au ministre Soodesh Callichurn de revenir à la clause initiale qui était dans l’intérêt des travailleurs. 

Mais le ministère se veut rassurant. Dans un communiqué, il assure aux travailleurs que l’amendement a été apporté dans un but purement pratique. Le ministère annonce que les 30 RO seront revus et qu’il y travaille déjà. Le ministère donne la garantie que les nouveaux RO entreront en vigueur dès que la Workers’ Rights Act sera promulguée. 

Il explique que l’amendement de la clause 3 (1) avait pour objectif  de s’assurer que les travailleurs continuent à bénéficier de certaines conditions de travail plus favorables, comme les 40 heures de travail par semaine dans l’industrie sucrière et le transport public par exemple. L’amendement, selon le ministère, s’assure que les heures supplémentaires sont calculées après huit heures de travail par jour pour tous les travailleurs, à l’exception de ceux de la zone franche, de l’hôtellerie et du Nursing Home dont le calcul se fera comme prévu dans les RO. 

Un nouveau RO sera préparé pour veiller à ce que les heures supplémentaires dans le secteur ICT/BPO soient calculées après 45 heures par semaine. C’est plus favorable selon le ministère car actuellement, les heures supplémentaires dans ce secteur ne sont calculées qu’après 90 heures par quinzaine.

Le ministère rassure les travailleurs qu’avec l’harmonisation des Core Conditions dans la Workers’ Rights Act, tous bénéficieront des mêmes conditions - le vacation leave, les maternity benefits de 14 semaines, les congés de trois semaines pour fausse couche et le montant de Rs 85 pour la meal allowance ainsi que tous les nouveaux avantages contenus dans la Workers’ Rights Act, incluant le PRGF.