Le DPP s’oppose à l’appel de Navin Ramgoolam devant le Privy Council

Le Directeur des Poursuites Publiques (DPP) a déposé ses points d’objection dans le cadre de l’appel de Navin Ramgoolam devant le Privy Council. C’est ce qu’a confirmé, le lundi 15 mai 2023, le chef inspecteur Soomendra Hurree, représentant la poursuite, devant la Financial Crimes Division (FCD). L’ancien Premier ministre conteste la tenue d’un nouveau procès à son encontre devant l’instance. 

D’emblée, le chef inspecteur a confirmé que, désormais, une décision est attendue du Conseil privé du Roi, quant à la date fixée pour la tenue des débats de l’appel de Navin Ramgoolam. L’affaire sera de nouveau appelée devant la FCD le 31 juillet 2023. 

Le 20 octobre 2017, le DPP avait logé un procès en cour intermédiaire contre Navin Ramgoolam. Ce dernier était poursuivi sous vingt-trois accusations, notamment d’avoir accepté des paiements en espèces supérieurs à la limite autorisée, soit la somme de Rs 63,8 millions. Délits commis entre le 31 janvier 2009 et le 7 février 2015.

 Le 15 novembre 2019, la cour intermédiaire avait rayé les accusations contre l’ex- Premier ministre. Insatisfait de ce verdict, le DPP avait fait appel de cette décision. 

Le 30 août 2022, la Cour suprême avait renversé le verdict de la cour intermédiaire et avait ordonné un nouveau procès contre le leader du Parti travailliste. 

Navin Ramgoolam avait déposé une demande d’autorisation en Cour suprême pour avoir recours au Conseil privé du Roi. C’était pour contester le jugement de la Cour suprême du 30 août 2022. Le 8 février 2023, celle-ci avait rejeté sa requête. D’où sa demande de recourir directement au Conseil privé du Roi.