L’avenir de la carte d’identité se joue ce lundi

C’est ce lundi 31 octobre que les « Law Lords » du Conseil privé de la Reine rendront leur jugement dans le procès en appel interjeté par Maharajah Madhewoo. Ce dernier conteste la constitutionnalité de la carte d’identité biométrique.

Le jugement du Privy Council, dans le procès en appel interjeté par le Dr Maharajah Madhewoo contre l’État mauricien contestant la constitutionalité de la carte biométrique, sera connu vers 13 h 30 (heure de Maurice) ce lundi 31 octobre. Si le jugement du Conseil privé de la Reine n’est pas en sa faveur, Maharajah Madhewoo ne compte pas baisser les bras. « Dans ce cas, j’envisage d’aller devant d’autres instances », insiste-t-il.

C’est le 30 septembre 2013 qu’il a débuté sa bataille juridique contre l’État. Il était suivi de l’actuel ministre des Finances, Pravind Jugnauth. Les deux ont, en premier lieu, fait une demande d’injonction pour contester l’introduction de la carte d’identité biométrique et la sauvegarde des données dans une base de données pour une durée indéterminée. Ils ont tous deux logé leur plainte en Cour suprême, suivi de l’avocat Neelkanth Dulloo. Toutefois, le procès de Neelkanth Dulloo ne sera appelée que le 22 novembre, en Cour suprême.
Le 29 mai 2015, la Cour suprême statue que la sauvegarde des données pour une durée indéfinie est contraire à la Constitution. Le 24 août de la même année, la destruction des données biométriques débute pour prendre fin le 11 septembre 2015.

Mais Maharajah Madhewoo conteste la constitutionnalité de la carte biométrique. Il se tourne vers le Privy Council. « J’ai dépensé plus de Rs 1,5 million pour faire appel devant le Conseil privé de la Reine. Je demandais le soutien des Mauriciens. Seules six personnes ont répondu. J’ai obtenu d’elles la somme de Rs 15 000 », affirme-t-il.

Le 20 juin 2016, le Conseil privé de la Reine écoute les points avancés par le Dr Madhewoo et ceux de l’État mauricien. Les avocats du Dr Madhewoo, Mes Sanjeev Teeluckdharry, Erickson Mooneapillay, Germain Wong Yuen Kook et le Solicitor David Miles évoquent quatre points en appel.

Me Sanjeev Teeluckdharry, Leading Counsel du Dr Madhewoo, fait ressortir que la notion des droits humains est universelle. Pour lui, imposer la carte d’identité biométrique relève d’un traitement inhumain et dégradant, car l’obligation est faite aux Mauriciens de donner leurs empreintes digitales. Il a aussi argué que la carte biométrique pourrait être utilisée à des fins qui seraient en violation avec la Constitution.

L’État mauricien était représenté par Me James Guthrie, Queen’s Counsel et l’avocate Kumari Kamlesh Domah, du bureau de l’Attorney General. Ils ont indiqué que le gouvernement mauricien est dans l’attente d’une décision du Privy Council pour décider du sort de la carte d’identité biométrique. Selon Me James Guthrie, la prise des empreintes digitales sert uniquement à vérifier l’identité du titulaire de la carte lorsque ce dernier la récupère. Les données qui y figurent peuvent être lues que par le biais d’un card reader.

Me Kumari Kamlesh Domah a, pour sa part, reconnu que le jugement du Conseil privé de la Reine aura une incidence sur la carte d’identité biométrique. Ce  projet a coûté Rs 1,1 milliard à l’État.