La pension de SAJ - Rejet de la motion de Me Bissessur : «Les ministres ne sont pas des employés de l’État»

La Cour suprême a rejeté, le mercredi 18 avril, la motion de Me Akil Bissessur contestant le paiement d’une pension à sir Anerood Jugnauth après qu’il a été nommé Premier ministre et ensuite ministre Mentor. L’instance judiciaire a conclu que les ministres perçoivent une « allocation » et « non un salaire ».

Dans un verdict de deux pages, la Cour suprême a rejeté, le mercredi 18 avril, la requête de Me Akil Bissessur contre sir Anerood Jugnauth (SAJ). L’avocat recherchait une autorisation de la Cour pour contester le paiement d’une pension présidentielle à SAJ, après que ce dernier a occupé le poste de Premier ministre (PM) en décembre 2014 puis celui de ministre Mentor.

La demande de l’avocat était dirigée contre SAJ, le ministère des Finances et l’Accountant General. Selon Me Akil Bissessur, cette démarche enfreint l’article 4 (2) de la President’s Emoluments and Pension Act (PEPA) qui stipule qu’un « président ou un vice-président sortant recevant une pension ne doit pas entreprendre d’emploi rémunéré durant le reste de sa vie ».

Le chef juge Kheshoe Parsad Matadeen et le juge David Chan Kan Cheong ont rejeté la requête de l’avocat tant sur la forme que sur le fond. Ils soulignent que SAJ a été réélu en 2008 par l’Assemblée nationale à la présidence de la République. Après sa démission en 2012, il recevait une pension conformément à la PEPA.

SAJ s’est porté candidat aux élections générales de 2014 et a été nommé PM. Il a perçu des allocations en tant que PM en vertu de la loi de 1973 sur les allocations de l’Assemblée. En janvier 2017, il a démissionné de son poste de Premier ministre et a été nommé ministre en février 2017. Il perçoit désormais des allocations en tant que ministre Mentor.

Sur la forme, la Cour suprême note que la demande a été déposée « le 22 février 2016 » et qu’on « ne peut pas dire qu’elle a été rapidement faite ». La Cour estime aussi que la requête par voie de motion est « mal conçue ».

Les juges soulignent que « la demande de révision judiciaire n’était pas accompagnée d’une déclaration de cas (NdlR ; statement of case) ». Selon le verdict, ce n’est qu’après que les défendeurs ont soulevé la question et pris une objection que l’avocat Akil Bissessur a fait servir le document approprié aux défendeurs.

Sur le fond, ils soutiennent que « la National Assembly Act mentionne une allocation payée au ministre et membres de l’Assemblée ». La loi ne fait nullement mention d’une rémunération, ce qui impliquerait une relation d’employé/employeur. En fait, les membres de l’Assemblée ne se sont pas des employés de l’État ou de tout autre organisme. La Cour suprême statue donc que l’avocat a failli à établir qu’il a un intérêt suffisant pour soumettre sa demande. Akil Bissessur était représenté par Me Yousuf Mohamed, Senior Counsel. SAJ était représenté par Mes Désiré Basset, Senior Counsel, Raouf Gulbul et Abdool Karim Namdarkhan.

Me Akil Bissessur : « L’important est que le public ait été avisé »

Me  Akil Bissessur se dit satisfait du jugement. Pour lui, l’important est qu’il a attiré l’attention du public sur le fait qu’un président de la République à la retraite, touchant une pension, ne peut avoir un emploi rémunéré. « J’ai attiré l’attention de l’opinion publique en lui montrant comment fonctionne le système à Maurice. » Il trouve toutefois chagrinant que sa motion ait été rejetée sur des points de droit. « SAJ n’a pas juré d’affidavit pour contester mes dires. J’ai été bien conseillé avant d’aller de l’avant avec ce procès. » Me Akil Bissessur consultera ses hommes de loi avant de faire appel ou non.

Me Yousuf Mohamed, Senior Counsel : « Les contribuables paient les salaires et les pensions de ce monsieur… »

Me Yousuf Mohamed dit ne pas avoir encore analysé le jugement, étant absent du pays. Il dit respecter l’opinion des juges. « J’ai mon opinion à moi. Les contribuables ont tous un intérêt (locus standi), car ce sont eux qui payent les salaires et les pensions des ministres, du président et du vice-président ». Pour Me Mohamed, « une allocation est incluse dans l’émolument. N’oublions pas que le salaire d’un Premier ministre est voté dans le Budget ».

Me Raouf Gulbul : « SAJ est en parfaite légalité »

Réagissant à la décision de la Cour suprême, Me Raouf Gulbul, avocat de SAJ, a déclaré : « Les juges ont décidé de ne pas autoriser Akil Bissessur à réclamer une révision judiciaire. Ils ont aussi dit qu’un contribuable ne peut invoquer le droit de recourir à une révision judiciaire. Les ministres touchent une allowance », ce qui n’est pas un salaire, selon lui. « Le PM n’est pas dans une relation d’employé à employeur. Il a été élu par le peuple pour servir une fonction. Un Président ne peut après la retraite travailler comme salarié. SAJ touchait une allocation comme PM et sa pension comme ex-Président. Ce qui est parfaitement légal. »

Me Nilen Vencadasmy : « Pas de lien de subordination entre l’État et les députés »

L’avocat Nilen Vencadasmy estime que la Cour suprême a eu raison de conclure que les membres de l’Assemblée nationale ne sont pas employés par l’État ou par un quelconque organisme. Selon lui, un des éléments essentiels pour établir un lien contractuel d’emploi est absent : celui de subordination juridique. « La relation entre l’État et les députés ne contient pas l’élément de subordination juridique, ce qui est essentiel pour établir un lien contractuel entre deux parties. »

Me Nilen Vencadasmy précise que la Cour suprême « a appliqué la jurisprudence constante anglo-saxonne sur la question d’intérêt juridique. La procédure de révision judiciaire émane du droit britannique et requiert que la décision administrative faisant l’objet d’une contestation affecte l’intérêt personnel du demandeur. Le simple fait d’être contribuable ne confère pas un intérêt personnel à agir en droit administratif. C’est une jurisprudence constante de la Cour suprême et de la House of Lords en Angleterre ».