La loi peut-elle tout faire ?

Pire que la hausse des prix, l’inflation législative peut déstabiliser l’économie. Alors que la prospérité économique résulte d’un accroissement de la production de biens et services, la production haletante de lois peut entraîner un désastre économique. Les opérateurs ne peuvent qu’être interpelés par l’empressement de l’exécutif à faire passer un projet de loi controversable qui ne sera pas sans conséquence sur l’attitude des investisseurs. Les amendements proposés jusqu’ici n’enlèvent en rien les aspects liberticides du projet de loi, mais ajoutent un élément de discrimination.

Ainsi, on pourrait s’enrichir de manière illicite à Maurice jusqu’à un certain montant fixé par la loi. L’enrichissement inexpliqué serait toléré pour certains ! Un des trois amendements annoncés par le ministre qui présentera ‘The Good Governance and Integrity Reporting Bill’, c’est que les biens d’une personne ne seront pas saisis si leur valeur totale est évaluée à moins de dix millions de roupies. Après avoir établi deux catégories d’investisseurs, les Mauriciens et les étrangers, on introduira deux groupes de criminels de col blanc, ceux qui seront inquiétés par les autorités et ceux qui le seront moins. On n’aurait jamais pu croire que le droit pouvait être imbu d’un positivisme si délirant !

Par cette discrimination juridique, on voudrait épargner les petits riches, soit le plus grand nombre d’électeurs. Tout est vraiment politisé à Maurice, même le droit. Il n’y a rien de plus dangereux pour la liberté individuelle que de regarder le droit, non pas avec les lunettes constitutionnelles, mais à travers le prisme déformant de la politique. Dans un état de droit, le pouvoir du législateur est limité par les droits fondamentaux consacrés dans la Constitution du pays, qui est suprême. Le parlement ne dispose pas d’un pouvoir absolu. Il n’est même pas capable de produire une situation sociale désirée simplement en légiférant.

Dans un de ses rares moments de grande lucidité, le ministre des Finances, Vishnu Lutchmeenaraidoo, déclarait sur une chaîne de télévision étrangère que ce ne sont pas des lois sévères qui élimineront la corruption dans une société. Pour lui, c’est le système qu’il faudra revoir pour décourager l’enrichissement illicite. La majorité des analystes interrogés dans le présent baromètre lui donnent raison, ajoutant que la qualité des hommes à la tête des institutions y compte aussi. La loi ne peut pas tout faire. La loi devient un instrument d’oppression lorsqu’elle piétine la liberté des hommes en diminuant leurs droits individuels, tels la propriété privée, la présomption d’innocence et le droit au silence. Il n’y a pas de liberté sans droit, nous dit le grand juriste italien Bruno Leoni dans son ouvrage Freedom and the Law (1961). Il rappelle aux juristes que « law, like language, is not a gadget that a man can contrive at will ». La multiplication des textes officiels conduit à une perversion du droit, marquée au sceau du positivisme juridique : la loi est la loi et ne saurait être contestée, tout comme « Government is Government »… Il est temps qu’à Maurice, les juristes se frottent aux économistes afin de faire la jonction entre le droit et l’économie. Il y a suffisamment d’économistes dans notre secteur public pour évaluer l’impact économique d’un projet de loi. Aux États-Unis, depuis la fin des années 1950, on applique les outils d’analyse économique au domaine du droit. Le mouvement de l’analyse économique du droit fit une percée avec la parution, en 1972, du livre ‘Economic Analysis of Law’, écrit par un professeur de droit, Richard Posner. De quoi inviter les juristes mauriciens à s’y intéresser, notamment ceux qui siègent au parlement. Les législateurs doivent avoir un minimum de culture économique, nécessaire à un débat politique intelligent. Il faut d’abord savoir, comme l’écrit Adam Smith, que « in the great chess-board of human society, every single piece has a principle of motion of its own, altogether different from that which the legislature might choose to impress upon it ». Pour comprendre l’action propre de chaque individu que le droit est censé régir, il faut connaître l’être humain. On peut alors prévoir les effets d’une nouvelle loi sur l’activité économique. L’analyse économique doit partir de l’individu, des comportements individuels (c’est le postulat de l’individualisme méthodologique), pour saisir tout phénomène économique, comme l’investissement ou le marché noir. L’acteur économique décide dans un contexte particulier où il interagit avec d’autres. Ses choix reposent sur trois piliers : la rareté, la rationalité et l’incertitude. Si les ressources étaient abondantes, il n’y aurait point de problème économique. Mais toutes les ressources sont rares, même les ressources financières. L’excès de liquidités sur notre marché monétaire n’est que le résultat de l’expansion du crédit bancaire au-delà du capital d’épargne de la société. La réduction du taux d’intérêt va encore faire baisser l’épargne volontaire, rendant le pays plus dépendant des capitaux étrangers. Mais ceux-ci n’afflueront pas si ce projet de loi est adopté dans sa forme actuelle. Paradoxalement, l’interdiction avec répression pourrait favoriser le marché noir. Quand des citoyens concluent délibérément des transactions en dehors du contrôle de l’Etat, c’est un acte rationnel qui exprime le refus de se conformer à des lois trop rigides et restrictives. Certains trouvent cela immoral, mais d’autres le considèrent au contraire comme une armure contre un État envahissant. Lorsqu’elle n’est pas adaptée à l’inévitable incertitude qui caractérise la condition humaine, « the law is an ass ». À part nos villes, il faut aussi rendre la loi smart. (www.pluriconseil.com)