Judiciaire : pas de procès ce vendredi

Dans le contexte de la réponse des autorités au Covid-19, le judiciaire a mis en place des restrictions afin de protéger les membres du public et son personnel. Il est déjà certain que toutes les affaires qui devaient être jugées à Maurice et Rodrigues ce vendredi 20 mars seront renvoyées à des dates ultérieures. 

«Il est porté à l’attention du public que, compte tenu de la situation par rapport au Covid-19, toutes les audiences prévues à Maurice et Rodrigues pour ce vendredi 20 mars 2020 dans toutes les cours de justice sont renvoyées sur ordre du Chef juge. Les nouvelles dates auxquelles ces audiences seront entendues seront ultérieurement communiquées à toutes les parties concernées.  Cette mesure exceptionnelle a été adoptée en vue de permettre l’évaluation de la situation et une décision appropriée quant à la marche à suivre subséquemment. Il est à noter que les cours resteront ouvertes ».  Ce communiqué a été émis par le judiciaire le jeudi 19 mars 2020 à 16 h15, avant la décision prise en soirée par le Premier ministre, Pravind Jugnauth, de confiner le pays pour au moins 15 jours. 

À 9h15 jeudi matin, une atmosphère différente régnait dans l’enceinte de la Cour suprême. Vu la situation exceptionnelle à laquelle fait face l’île Maurice, le judiciaire a été amené à fonctionner avec un minimum de personnel et avec des mesures de précaution. Des policiers étaient postés à l’entrée avec des listes de procès en mains. Procès qui étaient au programme dans les diverses salles d’audience de la Cour suprême. Toute personne se pointant à l’entrée était priée de décliner son identité. Celui ou celle qui n’avait pas de procès était interdit d’accès. Un peu plus loin, une foule s’était massée devant la porte d’entrée de la Cour suprême. 

Family Division

D’habitude, il y a une salle d’attente à proximité de la cour ‘No 3’, où les audiences sont entendues devant le Master and Registrar. Or, ce jeudi, personne n’a eu accès à l’intérieur. Ceux ayant des procès devant le Master and Registrar ont été priés de demeurer à l’extérieur de l’enceinte de la Cour suprême, de même que leur homme de loi respectif. C’est vers 10 heures que le bureau du Master and Registrar a émis un communiqué faisant état du renvoi des procès.

Cependant, les procès appelés dans les autres salles d’audience de la Cour suprême se sont déroulés comme à l’accoutumée. Mais avec un nombre de personnes restreint. Au cours de la journée, le bureau du Master and Registrar a émis deux autres communiqués concernant le renvoi des procès. (voir hors-texte) À la cour commerciale, rien d’anormal n’a été constaté. Des audiences ont été entendues tandis que d’autres ont été renvoyées à des dates ultérieures. 

À la « Family Division », des restrictions ont également été mises sur pied pour éviter les regroupements. Alors que les personnes avaient l’habitude de s’amasser devant les salles d’audience avant d’entrer, le spectacle était tout autre le jeudi 19 mars 2020. Ceux ayant des procès en cour ont été priés d’attendre à l’extérieur. Ils ont été entendus chacun à leur tour au fur et à mesure. Leur avocat ou avoué était présent à l’intérieur de la salle d’audience. 

Cour intermédiaire 

La cour intermédiaire, ainsi que la cour correctionnelle de Port-Louis, n’ont pas dérogé aux mesures de précaution. La planification des procès prévus pour jeudi a été quelque peu chamboulée, vu l’absence de quelques magistrats. Toutefois, tout s’est déroulé sans aucune anicroche. Des procès ont été renvoyés en l’absence des avocats et des prévenus. Dans la majorité des cas, des mandats d’arrêts n’ont pas été émis vu les circonstances exceptionnelles dont fait face le pays. Des procès ont été renvoyés à une date ultérieure. Toutefois, aucune date n’a été retenue. Les parties concernées seront notifiées quant à la date de leur procès. 

D’autre part, les portes des salles d’audience ont été laissées grandes ouvertes pour faciliter l’aération. Avant de débuter leur travail, les magistrats ont tenu à informer les personnes présentes des précautions qu’elles devaient prendre étant amassées dans une salle. Et que celui ou celle qui est malade devait attendre à l’extérieur. Et cela a été mis en pratique. Les personnes qui présentaient des symptômes de grippe ont vu leur procès être appelé en priorité. 

Par ailleurs, des personnes se sont déplacées en cour intermédiaire portant des masques. Il y en a aussi d’autres qui, pour se protéger, se sont couvert la bouche et le nez avec leur mouchoir ou écharpe. 

On note également que certains huissiers et «  court officers » portaient des gants et ont minimisé tout contact direct. « Il faut prendre toutes les précautions possibles car nous sommes amenés à travailler avec de nombreuses personnes tous les jours. Nous sommes à risques et la prudence est de mise », disent-ils. 

Le public devra ainsi attendre un communiqué officiel du judiciaire pour établir le retour à la normale des travaux.

Les cas renvoyés automatiquement en cas de force majeure 

Les tribunaux détiennent la discrétion de renvoyer une affaire en cas de force majeure. Qui dit force majeure dit cyclone, pluies torrentielles, catastrophes naturelles et aussi Covid-19. D’autant que c’est la première fois que le pays fait face à une telle situation.  Dans ces cas présents, les affaires sont automatiquement renvoyées à une date ultérieure. Selon Me Tawheen Choomka, la cour a le pouvoir discrétionnaire de renvoyer une affaire et cela, même hors délai. Toutefois, les exercices administratifs sont toujours en marche. En cas d’extrême urgence, un communiqué est toujours attendu des autorités pour connaître la marche à suivre.

En cas d’appel

En ce qui concerne la remise en liberté conditionnelle, priorité sera accordé aux cas spécifiques. Au cas où une personne n’a pu se déplacer en cour, elle devrait pouvoir justifier son absence. Elle devra « show a good reason » pour avoir été absente, selon Me Tawheen Choomka. 

Dans le cas où une personne n’a pas pu s’acquitter des procédures de son appel entre autres, elle peut toujours faire une demande de « leave outside delay ». 

Dans le cas où une personne a bénéficié de travaux communautaires et qu’elle évite de se déplacer pour les effectuer, Me Tawheen Choomka explique que la personne doit, en premier lieu, informer un  « probation officer » qui s’occupe de son cas. Ensuite, ce dernier doit alors soumettre un rapport pour expliquer la situation de cette personne et faire une demande afin de varier cet ordre émis par la cour. Mais, il faut que la personne justifie sa demande par une « raison valable ».