[Info pratique] Tout savoir sur la Week-End Court et la Bail and Remand Court

Peu connues, la Week-End Court et la Bail and Remand Court jouent un rôle crucial dans le droit fondamental à la remise en liberté. Quelle est leur utilité, quels sont leurs avantages et leurs limites ? Quelles failles existent, et quelles solutions envisager pour perfectionner ce système en pleine expansion ? Réponses avec Me Pravesh Nuckcheddy.

Tout savoir sur la Week-End Court Depuis le 13 février 2012, la Week-End Court est opérationnelle à Maurice. Cette instance est située au rez-de-chaussée du bâtiment du New Court House, à la rue Pope Hennessy, Port-Louis.

Elle est opérationnelle les samedis, dimanches et les jours fériés. Un magistrat y siège à tour de rôle. Elle a une juridiction comparable à celle de la cour de district où des accusations provisoires sont déposées.
Cette cour a le pouvoir d’accorder ou de ne pas accorder la libération sous caution à une personne après que la demande est écoutée. Récemment, il y a eu le cas de Harvesh Kurmar Seegolam, inculpé sous une accusation provisoire de « conspiracy to defraud ». Ce dernier a été ensuite libéré sous caution par l’instance.

Quelle est l’importance de traduire une personne devant la Week-End Court ?

Si une personne est arrêtée par la police sur la base de soupçons raisonnables, il est obligatoire qu’elle soit traduite devant un tribunal dans les plus brefs délais.

Toutefois, les cours de district ne sont pas ouvertes les jours fériés et les week-ends. Ainsi, si un prévenu est arrêté un vendredi soir ou un jour férié ou pendant le week-end, il est obligatoire qu’il soit traduit devant la Week-End Court.

Le but de traduire le prévenu devant cette cour est de réglementer l’arrestation et de garantir qu’il n’y a pas d’abus de la part de la police.

L’affaire Alain Gordan Gentil v State a fait jurisprudence

Dans l’affaire Alain Gordon Gentil v The State 1995 MR 38, il a été déclaré que « le tribunal agit comme un arbitre entre l’exécutif et le citoyen et, dans de tels cas, peut contrôler la régularité de l’arrestation si le besoin s’en fait sentir ».

Que se passe-t-il en cas d’objection à la libération sous caution d’une personne ?

L’avocat de la personne peut demander une remise en liberté sous caution, qui sera examinée et décidée le jour même.

Une personne arrêtée un jour férié ou un vendredi soir ou pendant les week-ends, peut-elle être obtenir la liberté sous caution, devant la Week-End Court ?

Oui, après que la personne a été inculpée à titre provisoire et s’il n’y a aucune objection de la police.
Le magistrat qui siège devant l’instance peut accorder à la personne la liberté sous caution, selon les conditions financières et non financières jugées appropriées. Cela compte tenu de la nature et de la gravité de l’infraction alléguée, des antécédents de la personne, entre autres.

arrestation — Une personne arrêtée pendant le week-end ou un jour férié doit être présentée rapidement devant une cour de justice.

Les caisses sont fermées les jours fériés y compris les samedis et les dimanches. Alors comment la caution peut-elle être acquittée ?

Toute personne libérée sous caution par la Week-End Court l'est sur "parole", ce qui signifie qu'elle n'est pas obligée de fournir une caution immédiatement.

Cependant, la personne est tenue de se présenter devant le tribunal où l’infraction a été commise. Par exemple, si l’infraction a été commise à Ébène, alors la personne sera traduite devant le tribunal de Rose Hill.

Elle sera convoquée à nouveau devant un autre magistrat et aura ensuite à fournir la caution émise par la Week-End Court.

Que se passe-t-il dans le cadre que les conditions émises par la Week-End Court n’est pas respectées ?

Un mandat d’arrêt sera émis contre la personne et la Cour peut revoir les conditions émises par la Week-End Court.
La personne risque d’être détenue jusqu’à qu’elle fasse une autre demande de remise en liberté. Le tribunal qui écoute sa requête peut accorder ou refuser la libération sous caution en fonction des éléments présentés.

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