Honoraires des avocats : les informations pas toujours disponibles

Malgré l’assurance du Bar Council, citant une clause du code de déontologie des hommes de loi qui stipulerait que l’avocat doit dévoiler tous les détails d’un paiement à son client, tel ne serait pas toujours le cas. Telle est l’observation faite par la Consumer Advocacy Platform (CAP), qui estime que les justiciables ne disposent pas de toutes les informations, lors de l’engagement d’un avocat.

La CAP relève de plus que certains avocats ne remettraient pas de reçu à leurs clients. Le cas d’une dame qui a logé une action en justice et qui aurait déjà remis de l’argent à un avoué mérite d’être souligné. Deux ans plus tard, son époux ayant entretemps décédé, il se trouve que la réclamation doit être amendée. Elle a  aussi décidé de changer d’avocat. Elle n’a jusqu’ici peu d’information sur combien ce procès va lui coûter.

Pour en revenir au Bar Council, il rappelle qu’une autre clause de son Code de déontologie stipule que les frais sont fixés non seulement, selon « la complexité, la longueur et la difficulté d’une affaire », mais aussi selon « la séniorité et l’expérience » de l’avocat. En d’autres mots : 'the sky is the limit', affirme la CAP.

Il faut souligner que les honoraires des avocats avaient été l’objet de critiques de la part de la Commission d’enquête Lam Shang Leen sur la drogue.  Le Bar Council avait répondu aux critiques de la Commission d’enquête sur la drogue par le biais d’un communiqué. Le conseil trouvait dommage que des remarques négatives ont été formulées, mais que personne n’a été appelé pour fournir des explications à la Commission.

Un des points évoqués dans le rapport est la régulation des honoraires des avocats. À travers le communiqué, le Bar Council a fait savoir qu’une grille indicative des honoraires a été évoquée lors d’une révision du code de déontologie des hommes de loi. Une des remarques du rapport est que les avocats sont à l’abri de toute surveillance des institutions financières par rapport aux honoraires qu’ils perçoivent. Le Bar Council avait réfuté ce point en affirmant qu’il est en contact permanent avec la Financial Intelligence Unit.

Pour la CAP, de telles affirmations ne constituent pas de garanties pour les justiciables. Être en contact serait donc un gage de sureté ?