Héritage : la vente de la maison paternelle par l’autre lignée d’enfants contestée

Ramba D., 59 ans, habite à Curepipe. Sa mère, Premawtee R., âgée de 82 ans, a vécu de nombreuses années avec Jaynun D., qui est décédé le 21 septembre 1993 à l’âge de 60 ans. Jaynun et Premawtee ont eu sept enfants, deux garçons et cinq filles (dont Ramba), tous déclarés par Jaynun D.

Trois d’entre eux (un garçon et deux filles) sont aujourd’hui décédés. Cependant, le couple ne s’est pas marié civilement. Après s’être séparé de Premawtee, Jaynun D. a vécu avec une autre femme à Nouvelle-France où il possédait une maison. Ils ont eu deux filles. Aujourd’hui, d’après les renseignements obtenus par Ramba D., qui est la troisième des enfants de la première lignée de Jaynun D., cette maison a été vendue par la deuxième concubine de son père pour Rs 1,5 million. Les enfants de Premawtee R. contestent cette décision. Quel est leur recours légal ? 

Les explications de Me Bala Mukan que la rédaction a contacté sont comme suit : « Si un terrain ou une maison appartient à une famille comprenant plusieurs enfants, ces derniers ne peuvent le vendre puisqu’il y a un affidavit de succession. Il y a possibilité de contestation. Les contestataires devraient louer les services d’un avoué qui logera l’affaire devant le tribunal pour contester la vente ». L’avocat a rappelé que, si un héritage compte par exemple dix héritiers qui sont les enfants de celui ou de celle qui leur a légué l’héritage, aucun des enfants ne peut, par lui-même, vendre l’héritage - une maison dans ce cas précis. Il faut l’accord de tous les héritiers, tous ceux qui figurent sur l’affidavit de succession. Et si la maison ou le terrain est trop petit pour partager en dix parts ? « Dans ce cas, on procédera à la vente par licitation et l’argent sera partagé entre les dix héritiers », a déclaré l’avocat.