Frais de justice : les objections de la Mauritius Law Society débattues le 14 mai 2019

Le litige opposant le Senior Attorney Narendra Appa Jala au chef juge de la Cour suprême a été appelé, le lundi 18 février 2019, devant le juge David Chan Kan Cheong. L’affaire a été fixée au 14 mai 2019 pour les débats sur les objections préliminaires soulevées par la Mauritius Law Society (MLS), citée comme codéfendeurs. Le Senior Attorney conteste une hausse des frais de justice.

À l’appel de l’affaire, le lundi 18 février 2019, les représentants des parties ont indiqué leur intention de participer aux débats entourant les objections préliminaires soulevées par la Mauritius Law Society (MLS) et le State Law Office. Les débats sont prévus le 14 mai 2019.
Me Narendra Appa Jala, Senior Attorney, soutient qu’une hausse excessive des frais de justice appelés les Court Fees de l’ordre de 600 % à 650 % va restreindre l’accès, voire refuser l’accès, à la justice à certaines personnes. La demande de Me Narendra Appa Jala est dirigée contre le chef juge de la Cour suprême. L’État, l’Attorney General et la Mauritius Law Society (l’Ordre des avoués) sont cités comme codéfendeurs.

Le 17 janvier 2019, la Mauritius Law Society a déposé des objections préliminaires en droit contre la requête du Senior Attorney. L’Ordre des avoués, représenté par Me Antoine Domingue, Senior Counsel, et Bhooneshwar Sewraj, Senior Attorney, déclare que la requête de Me Narendra Appa Jala constitue un abus de procédures de la cour.

L’association avance que Me Narendra Appa Jala n’est pas habilité (no locus standi) pour porter cette affaire devant le juge des référés. Elle conteste également la compétence du juge des référés pour entendre ce genre de demande. L’Ordre des avoués souligne que cette action du Senior Attorney est purement spéculative et n’est donc pas sujette à une procédure judiciaire.

«La demande n’est pas prématurée»

Par ailleurs, le 31 janvier 2019, Me Narendra Appa Jala a déposé un affidavit pour affirmer qu’il s’oppose aux objections préliminaires soulevées par la Law Society. Le Senior Attorney nie que sa demande est prématurée. L’avoué soutient que le chef juge n’a pas apporté des éclaircissements à la Cour pour dire s’il considère une hausse des frais ou s’il a demandé au Rules Committee de considérer et de faire des recommandations par apport à une possible hausse des Court Fees. Et que dans l’intérêt de la justice, le chef juge aurait dû en faire état.

Me Narendra Appa Jala maintient qu’il est habilité à porter cette affaire en cour. Dans son affidavit, il fait mention qu’il a, à plusieurs reprises, initié des actions en cour en son nom personnel. Le Senior Attorney ajoute que le juge des référés détient la compétence d’accorder une injonction sous l’article 73 de la Courts Act.

Me Narendra Appa Jala fait également référence à un communiqué émis par l’Ordre des avoués datant du 18 janvier 2019. Communiqué qui avait été circulé parmi les membres de cette association et dans lequel c’était clair qu’il y a un risque d’une hausse dans les frais de justice, selon Me Narendra Appa Jala. Après que celui-ci a soumis ses réponses aux objections préliminaires soulevées par la Law Society, les  débats ont été fixés au 14 mai 2019.