Fonction publique - Code d’éthique : l’importance de légiférer

Pour Kris Ponnusamy, ancien chef de Cabinet, il faut légiférer le « Code of ethics for public officials ». Selon lui, en donnant force de loi à ce document, il sera alors possible de définir les responsabilités des fonctionnaires et des nominés politiques et les sanctions à prendre en cas d’impairs.

Si un Code of ethics for public officials existe, il n’a, cependant, pas force de loi. C’est ce qu’a déclaré Kris Ponnusamy dans la matinée du samedi 12 novembre. Il intervenait durant l’émission Au cœur de l’info, animée par Jean Luc émile et Jugdish Joypaul. Il concède que le code contient des clauses concernant des infractions sanctionnés par la loi, comme le pot-de-vin, qui est régi par la Prevention of Corruption Act.

Il estime, cependant, que le document « n’est qu’un guide et qu’aucune loi n’a été votée au Parlement ». Pour mettre un frein aux infractions commises par des fonctionnaires ou des nominés politiques, Kris Ponnusamy est d’avis qu’il faut intervenir. « S’il y a des impairs intolérables qui portent préjudice à l’institution ou si nous souhaitons que le code soit scrupuleusement respecté, il faut légiférer. »

Selon Kris Ponnusamy, il faut faire la distinction entre un fonctionnaire et un nominé politique. Il considère qu’un nominé politique est aussi un officier public payé fonds publics. « Il faut aussi reconnaître qu’ils ne sont pas régis par les Public Service Regulations ou les Local Government Service Regulations. En revanche, si une personne occupe un poste au sein du gouvernement, qu’elle soit fonctionnaire ou nominé politique, il est dans son intérêt qu’elle se conforme au code. Elle peut avoir des opinions politiques sans pour autant s’afficher », a-t-il ajouté.

Pour ce qui est des fonctionnaires, Kris Ponnusamy souligne que ces derniers doivent se montrer « loyaux » envers le gouvernement du jour, comme stipulé dans le code d’éthique. « Il s’agit du gouvernement qui a été légalement constitué. Nous savons tous que le gouvernement est composé de partis politiques et que le Cabinet est composé de ministres issus de ces mêmes partis. »

«Deux poids, deux mesures»

Lors de son intervention, Rashid Imrith, président de la Fédération des syndicats du secteur public, a, quant à lui, été catégorique. Il martèle que le Human Resource Manual (HRM) qui régit « le directeur aussi bien que le laboureur » doit être appliqué dans toute sa fermeté et qu’il doit être applicable à tous. « Tous ceux qui sont payés avec l’argent des contribuables doivent se plier à ce HRM », a-t-il précisé.

Le syndicaliste déplore, toutefois, ce qu’il considère comme une « politique de deux poids, deux mesures ». Il cite le cas d’un fonctionnaire sanctionné en 2015, parce qu’il avait assisté à un congrès d’un parti de l’opposition. « Or, dans le cas d’une directrice qui avait assisté à un rassemblement politique, il n’y a, semble-t-il pas eu de sanction. Le gouvernement envoie un mauvais signal », estime Rashid Imrith.