Fisheries Protection Service du ministère de la Pêche et de l’Économie marine : deux contrôleurs adjoints contestent l’annulation de leurs nominations

À la suite d’une contestation devant le Pubic Bodies Appeal Tribunal, Vivekanand Mungur et Premkumar Mohun ont vu leurs nominations par la Public Service Commission au poste de contrôleur adjoint annulées. Ils ont logé une demande de révision judiciaire en Cour suprême.

Leurs nominations annulées, les Principal Fisheries Protection Officers Vivekanand Mungur et Premkumar Mohun ont logé une demande de révision judiciaire devant la Cour suprême. Ils contestent une décision du Public Bodies Appeal Tribunal (PBAT) en date du 16 octobre 2018. Celui-ci a annulé leurs nominations au poste de contrôleur adjoint (Assistant Controller) au Fisheries Protection Service du ministère de la Pêche et de l’Économie marine.

Une audience dans cette affaire a eu lieu le lundi 19 novembre 2018, devant le chef juge de la Cour suprême, Kheshoe Parsad Matadeen. Les deux plaignants ont retenu les services de Me Bhanji Soni et de Pazany Thandarayan (avoué). Une prochaine audience est prévue le 10 décembre.

Dans leur affidavit joint à leur demande de révision judiciaire, Vivekanand Mungur et Premkumar Mohun font valoir que la Public Service Commission (PSC) a lancé un appel à candidature pour le poste de contrôleur adjoint aux services de la protection de la pêche au ministère de la Pêche et de l’Économie maritime, via une circulaire, le 29 septembre 2016.

Les deux déclarent avoir postulé et avoir été convoqués pour un entretien. À la suite d’un exercice de sélection, la PSC les a choisis, de même que deux autres candidats, qui sont aussi des Principal Fisheries Protection Officers. Vivekanand Mungur et Premkumar Mohun ont ainsi été nommés au poste de contrôleur adjoint à titre temporaire le 29 septembre 2017.

Erreur alléguée

Toutefois, leurs nominations seront contestées devant le PBAT par un candidat : Atmanand Luchmun. L’appel sera entendu par ledit tribunal, qui a rendu sa décision le 16 octobre 2018. Le PBAT a conclu que la PSC avait commis une erreur lors de l’exercice de sélection et a annulé la nomination de Vivekanand Mungur et Premkumar Mohun au poste de contrôleur adjoint.

Non satisfaits de cette décision, les deux plaignants ont saisi la Cour suprême. Ils demandent à la Cour suprême d’annuler la décision du PBAT.

Ils avancent, dans leur affidavit juré et déposé devant la Cour suprême, que le PBAT a commis une erreur de droit en décidant de tenir compte des notes obtenues par les candidats concernés lors de la sélection. Cela à leur insu.

« Le PBAT a traité de manière superficielle la question des notes attribuées aux candidats pour leur expérience et les diplômes supplémentaires qu’ils possédaient. Le PBAT a ignoré les exigences de base pour le poste de contrôleur adjoint, telles qu’énoncées dans le formulaire de la PSC », soutiennent les plaignants.

Ils soutiennent aussi que la conclusion du PBAT, selon laquelle il était « troublant » de constater qu’ils n’avaient pas dépassé la barre des 50 % de points alloués pour certains critères, est « déraisonnable ». Ils ajoutent que le PBAT a outrepassé ses limites en considérant des motifs autres que ceux soulevés en appel.