Faute de moyens : le Privy Council lui accorde un avocat commis d’office

Le Privy Council accordera un avocat à Ramraj Gopeechand, victime d’un accident en 2007 dans une voiture mise à sa disposition par l’université de Technologie de Maurice. L’appel de l’institution pour contester la décision de la cour intermédiaire la sommant de verser des dommages à son employé avait été rejetée. Elle avait donc saisi les Law Lords.

L’avoué de Ramraj Gopeechand, Me Hunchun Gunesh, avait écrit au Judicial Committee of the Privy Council pour l’informer que son client n’avait pas les moyens financiers pour soumettre sa défense dans l’appel interjeté par l’université de Technologie de Maurice (UTM). Le Conseil privé de la Reine a accepté de lui accorder un avocat commis d’office.

Ramraj Gopeechand avait initialement poursuivi l’UTM après qu’il a été blessé dans un accident de la route, le 9 mars 2007, à Gentilly, Moka. Ce jour-là, l’employé de l’institution d’enseignement supérieur avait fait des heures supplémentaires.

L’UTM avait donc mis une voiture avec chauffeur à sa disposition pour le conduire chez lui à Sébastopol. Mais la voiture est entrée en collision avec un autre véhicule. Ramraj Gopeechand est resté en convalescence pendant six semaines. Son médecin a évalué son incapacité physique permanente à 15 %.

Responsabilités contractuelles

Dans sa plainte, Ram Gopeechand a soutenu que son employeur n’a pas été en mesure de le conduire sain et sauf chez lui, agissant ainsi à l’encontre de ses responsabilités contractuelles. Il avait réclamé des dommages de Rs 500 000 à l’institution. La cour intermédiaire avait conclu que c’est en sa qualité d’employé que l’UTM avait mis une voiture à sa disposition. Elle lui avait sommé l’institution de verser des dommages de Rs 279 592 au plaignant.
Mais l’UTM avait contesté cette décision en faisant appel en Cour suprême. Cette instance a toutefois rejeté son appel le 23 mai 2017. L’UTM a donc décidé de saisir les Law Lords pour faire appel du jugement de la Cour suprême.

C’est à cette étape que les ennuis de Ramraj Gopeechand commencent. Il sait qu’il n’aura pas les moyens de payer les frais de cette affaire, s’il résiste à l’appel interjeté par l’UTM sans obtenir gain de cause devant les Law Lords.

Son avoué, Me Hunchun Gunesh, informe le greffier du Judicial Committee of the Privy Council, par le biais d’une lettre en date du 10 octobre 2017, qu’il ne pourra déposer une quelconque objection, car il n’a pas les moyens de payer les frais prescrits.  

Le 6 février 2018, le Conseil privé de la Reine, à travers le greffier, répond à Me Hunchun Gunesh, l’informant que son client aura un avocat commis d’office. « Lady Hale has asked that the office seeks pro bono representation for your client and I am pleased to inform that Katherine Deal of 3 Hare Court has agreed to represent your client pro bono », a dit en substance le greffier du Judicial Committee of the Privy Council à l’avoué de Ramraj Gopeechand.
Le plaignant n’aura pas non plus à encourir les frais de déplacement en Angleterre. L’appel sera entendu par visioconférence le 12 juillet 2018 dans les locaux de Mauritius Telecom à Port-Louis.