Expropriation : Les autorités privilégient la création d’un tribunal permanent

La création d’un tribunal permanent pour se pencher sur les cas d’expropriation des terres a été évoquée avec le bureau de l’Attorney-General. C’est ce qu’affirme l’avocat Robin Appaya, le conseil légal du ministère des Terres et du Logement. Il intervenait ce samedi matin dans l’émission Au Cœur de l’Info sur les ondes de Radio Plus. 

L’avocat est d’avis que la Land Acquisition Act nécessite des améliorations notamment sur la question de compensation.

«On a un Board of Assessment. Mais il n’est constitué qu’en cas de litige et n’a pas de statut permanent. Je pense qu’il faut mettre sur pied un tribunal permanent. D’ailleurs, la question fait l’objet de beaucoup de débats entre le ministère des Terres et du Logement et le bureau de l’Attorney-General. La compétence d’un tel tribunal peut s’étendre sur d’autres sujets tels que la fiscalité, le loyer et la compensation».