En Cour suprême: Stevenhills obtient une injonction contre la GRA

L’opérateur de paris sur les matchs de football internationaux conteste la décision de la Gambling Regulatory Authority de réduire le nombre de ses points de vente à dix. Stevenhills Ltd, qui en opère 18, a demandé et obtenu une injonction contre l’instance régulatrice.

Le juge Nicholas Oh San-Bellepeau, dans un ordre émis le 10 août, a sommé la Gambling Regulatory Authority (GRA) de ne pas aller de l’avant avec sa décision d’imposer un quota de dix points de vente par opérateur. Cela, en attendant la décision de justice sur une demande de révision judiciaire (judicial review) logée contre l’instance régulatrice. Cet ordre intérimaire restera en vigueur jusqu’au mardi 13 septembre. Date à laquelle, les représentants de la GRA doivent venir en cour pour expliquer leur décision.

Dans un affidavit juré par le truchement de l’avoué Jaykar Gujadhur, le directeur de Stevenhills ltd, Wan Kat Siong Wan You Sew, fait valoir que sa compagnie détient un permis pour prendre les paris sur les matchs de football internationaux. La compagnie qui se trouve à la rue Louis Pasteur, Port-Louis, a 18 points de vente à travers le pays.

Investissement de rs 70 millions

La compagnie, soutient le directeur, paie tous les ans Rs 4,1 millions pour pouvoir opérer son business. Elle paie notamment un permis de Rs 3,5 millions chaque année pour son quartier général et Rs 40 000 par point de vente. De plus, soutient le cadre, la compagnie paie environ Rs 22,5 millions à la Mauritius Revenue Authority (MRA) comme taxe sur les paris. Stevenhills ajoute que depuis 2008, elle a investi Rs 70 millions (incluant ses actifs), pour opérer et étendre ses activités à Maurice.

La compagnie dit avoir reçu une lettre de la GRA, le 10 novembre 2015, l’informant de la décision du gouvernement de permettre à l’instance régulatrice de « corriger des anomalies et des injustices (…) en vue de mettre à égalité les opérateurs de paris, afin d’éviter la prolifération des paris illégaux ». La GRA a imposé un quota de dix points de vente à Stevenhills Ltd, de même qu’un moratoire se terminant à juin 2016.

Wan Kat Siong Wan You Sew fait valoir, dans son affidavit, que la compagnie a fait une demande de révision judiciaire en Cour suprême de la décision de la GRA. La demande a été examinée, les 8 et 19 juillet, et Stevenhills Ltd a été autorisée à contester la décision de la GRA.

La compagnie indique que l’instance régulatrice n’a pas renouvelé le permis de trois points de vente : ceux de Terre-Rouge, Flacq et Goodlands. Or, Stevenhills fait ressortir qu’elle a payé la totalité du permis pour ses points de vente de Terre-Rouge et Flacq. Elle ajoute que l’opérateur Tote Lepep a aussi obtenu l’autorisation de la Cour suprême de contester la décision de la GRA.

Finalement, Stevenhills Ltd dit craindre que les 120 personnes qu’elle emploie souffrent des répercussions du quota imposé par la GRA. L’opérateur dit craindre aussi pour ses investissements dans l’achat de matériel informatique, d’où son recours à la Cour suprême.