En Cour suprême - PRB: une décision sur les Option Forms attendue ce jeudi

Le président de la Government General Services Union et la secrétaire de la Fédération des syndicats du secteur public ont fait une demande d’injonction, le mercredi 27 avril, devant la juge en référé Gaitree Jugessur-Manna. Ils réclament un délai pour la signature et la soumission de l’Option Form. Le souhait des syndicalistes : que le délai pour la signature et la soumission de l’Option Form, dont la date butoir a été fixée au vendredi 29 avril, soit étendu au 30 septembre. Soit, la date à laquelle sera publié l’Addendum Report du Pay Research Bureau (PRB), visant à corriger les erreurs. Pour ce faire, Rashid Imrith et Bhoopa Brizmohun, respectivement président de la Government General Services Union (GGSU) et secrétaire de la Fédération des syndicats du secteur public (FSSP), ont fait une demande d’injonction devant la juge en référé Gaitree Jugessur-Manna. Cette dernière fera connaître sa décision ce jeudi. Par ailleurs, une mise en demeure a été servie, le mercredi 27 avril, au ministère de la Fonction publique. Dans leur affidavit, les syndicalistes affirment que les fonctionnaires et les employés des corps parapublics peuvent soit accepter, soit rejeter la révision salariale et les nouvelles conditions de service préconisées dans le dernier rapport du PRB. Selon Rashid Imrith et Bhoopa Brizmohun, les fonctionnaires doivent avoir le droit d’exercer ce choix après avoir pris connaissance du contenu de l’Addendum Report. Les syndicalistes soulignent aussi que le rapport du PRB, publié le 1er avril, est incomplet : « The Report to review the pay and grading structures and conditions of service in the Public Sector that was published on 01 April 2016 is to all intents and purposes incomplete (…) ». Ils soutiennent que les recommandations faites seront sans aucun doute sujettes à des changements.

Changements fondamentaux

Ils font référence au rapport Manraj, publié après le rapport du PRB de 2013 et qui avait effectué des changements fondamentaux dans les conditions de service des fonctionnaires. Ces derniers n’avaient rien pu faire et avaient dû avoir recours à d’autres moyens pour redresser la situation car ils avaient déjà signé l’Option Form après la publication du rapport du PRB. L’action logée par les deux syndicalistes est dirigée contre le ministère de la Fonction publique. Ils ont retenu les services de l’avoué Pazhany Thandarayan.