En Cour suprême : Obeegadoo veut faire annuler la pétition électorale logée contre lui

Insatisfait de la place qui lui a été attribuée sur la pétition électorale logée contre lui par Adrien Duval, le ministre Steven Obeegadoo a déposé une contestation en Cour suprême. L’affaire a été examinée le jeudi 22 octobre 2020. 

Steven Obeegadoo souhaite que la Cour suprême annule la pétition électorale déposée contre lui par Adrien Duval pour contester son élection dans la circonscription n ° 17 (Curepipe/Midlands) aux législatives du 7 novembre 2019. La demande du Deputy Prime Minister a été entendue le jeudi 22 octobre 2020 devant les juges Gaytree Jugessur-Manna et Iqbal Maghooa. 

Dans sa requête, Steven Obeegadoo fait ressortir qu’il est qualifié de codéfendeur dans la pétition électorale. Ce qui est erroné sur le plan de la procédure puisque la pétition cherche à contester son élection. Steven Obegadoo était représenté par les Senior Counsels Ravind Chetty, Eric Ribot et Gilbert Ithier. Les intérêts d’Adrien Duval étaient défendus par Mes Jacques Panglose, Khushal Lobine et Alexandre Henry Le Blanc ainsi que l’avoué Pazhany Rangasamy. Le bureau du commissaire électoral et le Returning Officer de la circonscription no 17 étaient représentés par Me Priya Veedu Ramjeeawon Varma, Acting Assistant Parliamentary Counsel. L’Electoral Supervisory Commission était représentée par les Senior Counsels Anwar Moollan et Rishi Pursem.

Me Eric Ribot a fait valoir, le jeudi 22 octobre 2020, que la Cour suprême doit d’abord déterminer si la pétition électorale a été dirigée correctement contre son client. Il s’est ensuite demandé si un amendement pouvait être apporté à ce stade de l’affaire. Un souhait émis au vu du délai maximal de 21 jours accordé pour présenter une pétition électorale et compte tenu de l’absence de règles électorales sur la possibilité d’y apporter des amendements. Me Ribot a déclaré que le pétitionnaire n’avait pas jugé bon de revoir sa copie lorsque la question avait été soulevée la première fois, notamment que le Steven Obeegadoo a été incorrectement désigné comme codéfendeur. 

Compétence illimitée 

En réponse, Me Jacques Panglose a indiqué au nom d’Adrien Duval, qu’il « n’y a pas de position directe en droit exigeant que le candidat élu à une élection doive impérativement être qualifié de défendeur ». L’avocat assure qu’il n’y aura aucun préjudice causé à Steven Obeegadoo dans l’état actuel de la pétition puisqu’un codéfendeur jouit du même champ d’action qu’un défendeur. 

Me Priya Veedu Ramjeeawon Varma a, pour sa part, soutenu que la Cour suprême est habilitée à entendre la présente requête et ce, à la lumière de l’article 76 de la Constitution. Celui-ci indique que la Cour suprême « détient une compétence illimitée pour entendre et juger toute procédure civile ou pénale en vertu de toute loi, autre qu’une loi disciplinaire et (…) des pouvoirs qui pourraient lui être conférés par la présente Constitution ou toute autre loi ».

L’avocat Anwar Moollan a insisté sur le fait qu’il ne peut y avoir de motion sur une motion et qui va retarder les choses. Les juges ont réservé leur décision. 

Dans sa pétition électorale, Adrien Duval, candidat déchu de l’Alliance Nationale, parle d’irrégularités entourant les dernières législatives et demande un nouveau décompte des votes au numéro 17. Il avait pris la quatrième place. C’est Steven Obeegadoo qui avait terminé en tête de liste.