En Cour suprême : le comptable perd contre la FSC

Un revers pour le comptable Mohammad Shakil Fakeermahamod. Sa motion contre la Financial Services Commission (FSC) a été rejetée le mardi 26 novembre 2019. Cela en vertu d’une décision rendue par la juge Véronique Kwok Yin Siong Yen. 

Dans les faits, le comptable, un habitant de la capitale, demandait à l’instance judiciaire d’ordonner à la FSC de supprimer de son site Web une directive provisoire adressée à la compagnie MA Corporate Ltd, le 26 mai 2016. Il s’agit d’un communiqué de la FSC annonçant une directive à la compagnie, afin de démettre le comptable de ses fonctions de directeur et de Money Laundering and Reporting Officer (MLRO) de l’entreprise. Cela avec effet immédiat. 

La directive, soutient le comptable, intervient en marge d’une enquête initiée par la FSC sur le scandale de pots-de-vin perçus par de hauts responsables indiens sur l’achat d’hélicoptères de la compagnie italienne Agusta Westland. Scandale relayé par la presse indienne. Or, soutient le comptable, un média indien a publié un article soutenant que des fonds de la transaction ont transité par Maurice et insinue qu’il (Mohammad Shakil Fakeermahamod) aurait agi comme facilitateur. Ce que dément l’intéressé. 

Mauvaise procédure

La juge Véronique Kwok Yin Siong Yen a retenu une objection en droit soulevée par l’avocat de la FSC, Me Desiré Basset, Senior Counsel. La Cour suprême a statué dans sa décision que la motion du comptable a été présentée sur la base d’une mauvaise procédure et que sa demande ne relève d’aucune urgence. La juge a souligné par ailleurs que la décision qui est contestée remonte à 2016, or la motion a été logée en 2018, soit deux ans plus tard. 

La FSC, représentée par Me Désiré Basset, avait notamment avancé que l’action initiée par le demandeur est sous la forme d’une demande de révision judiciaire, qui incombe une procédure où il faut, en premier lieu, obtenir l’aval de la Cour suprême pour pourvoir contester une décision d’un organisme parapublic. Le Senior Counsel ajoute que la directive émise par la FSC a été confirmée le 9 juin 2016.