En Cour suprême : la STC invoque une erreur fondamentale de la sentence arbitrale de Rs 4,7 mds

La State Trading Corporation (STC) a ouvert les débats, le mardi 13 mars en Cour suprême. L’organisme parapublic qui conteste une sentence arbitrale le condamnant à verser Rs 4,7 milliards à la compagnie Betamax, a fait appel à des pointures de la profession légale. Ces derniers ont remis en cause la validité de la décision du centre d’arbitrage de Singapour.

Coup d’envoi des débats, le mardi 13 mars, sur deux motions logées par la State Trading Corporation (STC) contre la compagnie Betamax. C’était en Cour suprême, devant un panel composé des juges Ashraf Caunhye, Nirmala Devat et David Chan Kan Cheong.

La STC conteste la sentence arbitrale prononcée, le 5 juin 2017, par le Singapour International Arbitration Centre (SIAC) et sommant la STC de payer Rs 4,7 milliards à la compagnie de l’homme d’affaires, Veekram Bhunjun.

La STC conteste aussi l’ordre intérimaire rendu par le Senior Puisne Judge de la Cour suprême, Eddy Balancy. Dans une décision prononcée le 7 septembre 2017, ce juge a rendu provisoirement exécutoire à Maurice, la décision du centre d’arbitrage de Singapour.

Quatre avocats britanniques ont fait le déplacement pour cette affaire. Ils sont James Guthrie, Q.C. et Alain Choo Choy, Q.C. pour la STC; Stuart Isaacs Q.C. et Emma Walker pour Betamax. Ils sont venus épauler leurs  confrères mauriciens : les Seniors Counsels Ravind Chetty pour la STC et Rishi Pursem , pour Betamax.

Contrat d’affrètement

C’est Me Alain Choo Choy pour la STC, qui a lancé les débats à 10  h  45. Ce dernier qui est d’origine mauricienne et qui exerce en Angleterre, a d’abord évoqué les spécificités du contrat STC-Betamax, signé le 27 novembre 2009. Il a tenu à rappeler que la STC n’achète pas de carburant à Betamax. « Il s’agit d’un contrat d’affrètement où le propriétaire du navire reste Betamax », a soutenu l’avocat.

Par ailleurs, le juge Asraf Caunhye a invité les parties à focaliser leurs plaidoiries sur le fait de savoir si la STC pouvait se considérer une organisation exemptée par la loi qui oblige de passer par les procédures d’appel d’offres. Les débats reprennent ce mercredi avec la suite de l’exposé de Me Alain Choo Choy.

L’avocat a d’emblée expliqué qu’en cas de dispute entre les parties, le contrat STC-Betamax stipule que le siège de l’arbitrage pour résoudre le différend est Port-Louis et que le litige sera régi par les lois applicables à Maurice.

Sentence arbitrale

Me Alain Choo Choy a ensuite cité la Public Procurement Act (PPA). Il a soutenu qu’en vertu de cette loi, tout contrat majeur doit passer par le Central Procurement Board (CPB). Il a rappelé qu’en vertu de l’article 12 (4) de la PPA, le CPB  a le devoir de rapporter toute personne ou entité qui n’a pas suivi la procédure.

Il s’est ensuite attaqué à un extrait de la sentence arbitrale de Singapour où il est notamment mentionné au paragraphe 157, que le contrat d’affrètement stipulait entre autres, l’achat de produits pétroliers. « C’est une erreur fondamentale, un mépris de l’utilisation des mots et une déclaration bizarre de l’arbitre », déclare Me Alain Choo Choy. Pour l’avocat, la sentence arbitrale va à l’encontre de la politique du gouvernement de soumettre tout contrat majeur aux dispositions de la loi sur les contrats publics.

Me Emma Walker se refait une beauté

Scène cocasse en Cour suprême. Me Emma Walker s’est arrêtée dans les couloirs de la salle d’audience, avant les débuts de travaux, pour enlever ses chaussures de sport et porter des talons hauts. Le temps de refaire son maquillage, elle était prête à regagner la salle.   

James Guthrie, Queen’s Counsel

James Guthrie, Queen’s Counsel, est considéré comme un spécialiste dans les procès en appel devant le Conseil privé. Cela inclut les affaires constitutionnelles et commerciales, entre autres. C’est lui qui a représenté l’État mauricien devant le Comité judiciaire du Conseil privé  dans la contestation engagée par le Dr Rajah Madhewoo concernant l’introduction de la carte d’identité biométrique.

Stuart Isaacs, Queen’s Counsel

Stuart Isaacs, Queen’s Counsel, s’est bâti une réputation d’avocat spécialisé dans l’arbitrage et le contentieux autour des litiges commerciaux, en particulier à Londres et en Asie. Il siège régulièrement en tant qu’arbitre et en tant que juge suppléant à l’English High Court.

Alain Choo Choy, Queen’s Counsel

Avocat de renom, Alain Choo Choy, Queen’s Counsel,  s’intéresse particulièrement aux affaires concernant les services bancaires et financiers, la fraude civile, entre autres. Il  paraît souvent dans des procès liés à des litiges commerciaux, à des arbitrages et des conseils en entreprise et en droit commercial.