En appel : l’État et le PM sommés de payer Rs 1 M de dommages à Me Kailash Trilochun

Un revers pour l’État et le Premier ministre. Leur appel contre un jugement en faveur de l’avocat Kailash Trilochun a été rejeté le mercredi 31 mai 2023. Décision prononcée par les juges Rita Teelock et Shameem Hamuth-Laulloo. 

MeKailash Trilochun s’était vu accorder Rs 1 092 000 de dommages devant la chambre civile de la cour intermédiaire. Cela faisait suite à un procès intenté contre l’État, le Premier ministre et la Financial Intelligence Unit (FIU) pour rupture de contrat. L’homme de loi avait vu son contrat de président de la FIU résilié sans motif en août 2016.

Dans sa plainte, l’avocat explique avoir assumé ses fonctions à la FIU à partir du 23 avril 2015. Son contrat, d’une durée de trois ans, aurait dû prendre fin le 22 avril 2018. Cependant, le 27 août 2016, il a reçu une lettre l’informant de sa mise à pied immédiate. Il affirme qu’aucune raison n’a été avancée pour justifier son licenciement. Il évoque également une rupture de contrat, soulignant que ses honoraires mensuels s’élevaient à Rs 54 600. Il estime qu’il aurait dû percevoir un total de Rs 1 965 600 sur une période de trois ans. Cependant, il n’a reçu que Rs 873 600 d’honoraires. Il est donc d’avis que le solde restant, soit Rs 1 092 000, doit lui être payé. 

Quant à l’État et au Premier ministre, ils ont soutenu, par l’intermédiaire de leurs représentants légaux, avoir légalement suspendu Me Kailash Trilochun. Ils ont également affirmé qu’il n’était pas nécessaire de donner une raison à cet égard car « political appointments always come with risks ». Raison qui n’a pas convaincu la cour civile intermédiaire. 

En appel, les juges ont maintenu la décision du tribunal de première instance. « Even if the submission of learned Counsel for the appellants (État et PM) were true and that the appointment of Mr Trilochun was indeed a political appointment and such appointments ‘always come with risks’, it is still subject to the law of the land so that such a respondent must not be seen to be at the mercy of the appellants whatever be the situation ». Me Kailash Trilochun était représenté par Me Hemant Ramlogun.