Émission thématique sur Radio Plus : tout savoir sur le divorce

Le nombre de demandes de divorce a connu une hausse de 8,8 % l’année dernière, soit 2 784 contre 2 558 en 2021. Et sur 2 462 divorces prononcés en 2022, un plus grand nombre de pétitionnaires a été noté chez les femmes : 946 contre 628 chez les hommes, tandis que 888 couples ont choisi des pétitions conjointes. Quelles sont les procédures légales à suivre pour divorcer ? Comment doit-on procéder pour le partage des biens, la garde des enfants ou la pension alimentaire ? 

Priscilla Sadien a reçu l’avocate Indranee Boolell-Bhoyrul qui a répondu aux questions des auditeurs.

Quels sont les devoirs des époux ?
Le mariage veut dire devoir, responsabilité, obligations, devoir de secours et d’assistance et de fidélité.

Quelles sont les procédures pour se marier ?
Les deux futurs époux devront se présenter au bureau de l’état-civil de leur choix, présenter leur acte de naissance datant de moins de trois mois ainsi que leur carte d’identité. De là, une publication sera faite. Passé dix jours, les futurs époux seront contactés et une nouvelle vérification de documents sera effectuée. Si tout est en règle, l’état-civil ira de l’avant avec le mariage.

Quelles sont les procédures pour changer de régime matrimonial après le mariage ?
Il est possible de changer de régime matrimonial. Pour la procédure, il faudra formuler une demande et effectuer une publication dans les journaux au préalable, comme pour le mariage civil. Par la suite, les procédures seront entamées, car il y a plusieurs implications. Cela peut seulement se faire après cinq ans de mariage. Cette demande devra être faite devant un juge en chambre, mais une raison valable sera demandée pour accéder à cette demande.

Quelles sont les implications des régimes matrimoniaux sur le divorce ?
Si un couple est marié sous le régime de communauté de biens, 50 % des biens iront à l’époux et 50 % à l’épouse. Cela concerne uniquement des biens acquis pendant le mariage, et non pas avant. En cas de décès de l’époux par exemple, la femme aura une part d’héritage en guise de succession, à moins que l'époux a rédigé un testament au préalable. Sous le régime de séparation de biens, la question de moitié équitable à chaque partenaire ne se pose pas, puisque les deux conjoints auront les biens qu’ils ont acquis séparément.

Quels sont les différents régimes matrimoniaux ?

À Maurice, il y a principalement trois régimes matrimoniaux, notamment le régime de communauté de biens, communément appelé corps et biens, le régime de séparation de biens et le régime conventionnel.

Communauté de biens

Pour le régime de communauté de biens, tous les biens acquis pendant le mariage entreront dans la communauté et seront partagés aux deux conjoints en cas d’un éventuel divorce. Ce régime est opté par la majorité des Mauriciens.

Séparation de biens

En ce qu’il s’agit du régime de séparation de biens, tous les biens acquis pendant le mariage par chaque individu, notamment l’épouse ou l’époux, resteront un bien personnel. En cas de divorce, les conjoints auront tous deux leurs biens achetés séparément.

Régime conventionnel

C’est un régime qu’optent principalement les personnes qui possèdent beaucoup de biens, ou les riches. Ils font un contrat entre eux pour régir les conditions de leur mariage. Dans le code Civil mauricien, il y a des conventions. Bien évidemment, ils ne peuvent aller à l’encontre de ces provisions, ils ont des dispositions d’ordre public à respecter. Mais par contre, ils peuvent, par exemple, choisir après trois ans de mariage de partager les biens entre eux.

Quels sont les différents types de divorce?

Divorce pour faute

Les raisons les plus communes sont les divorces pour faute, où un conjoint a failli dans ses responsabilités. Pour obtenir un divorce, il faudra donner une raison valable, par exemple, abandon du toit conjugal, violence, ou adultère. Ce sont des raisons que la cour prendra en considération. Il faudra démontrer devant la cour que le conjoint a fauté gravement, par exemple, avec des vidéos, photos, un témoin, entre autres.

Divorce par consentement mutuel

Ce type de divorce est plus commun dans le monde d’aujourd’hui et il est entré en vigueur en 2011. Cela prend moins de temps et le jugement est fixé plus rapidement que les autres demandes. Selon la procédure, les deux parties devront solliciter un avoué et un avocat pour évoquer les raisons du divorce sur une base de consentement mutuel, aussi connu comme étant un divorce à l’amiable. Les deux parties devront être présentes avec leur acte de mariage datant de moins de trois mois. En général, pour un divorce par consentement mutuel, les deux conjoints peuvent solliciter le même avocat et avoué. Par ailleurs, les deux parties devront être d’accord sur tous les aspects du divorce, notamment la garde d’enfants, le partage des biens, la pension alimentaire, entre autres.

Rupture de la vie commune

La nouvelle loi stipule qu’il ne doit pas y avoir eu de communauté de vie entre les deux parties pendant au moins trois ans. Cela s’applique principalement quand un couple vit sous le même toit, dort dans la même pièce, mais sans aucune relation physique. En général, ce sont principalement les hommes qui font la demande de rupture de la vie commune, cette demande a été faite très rarement par les femmes selon mon observation. Par ailleurs, le demandeur, que ce soit l’homme ou la femme, devra fournir une pension à l’autre partie selon les prévisions de la loi. Cette pension est applicable à vie, à moins que le pensionnaire ne se remarie.