E-commerce : la CAP propose des amendements à la loi existante

La Consumer Advocacy Platform poursuit sa démarche en vue d’amener les décideurs à renforcer la loi relative à la protection des consommateurs en matière de commerce électronique, soit l’Electronic Transaction Act 2000.  Une telle demande  a été faite auprès de l’Informations Communication and Technologies Authority (ICTA) à laquelle incombe la responsabilité de la mise en application de la loi.

Il faut souligner que des amendements à l’Electronic Transactions Act visant à assurer aux consommateurs une meilleure protection dans le commerce électronique et une protection contre les messages commerciaux non sollicités avaient été envisagés depuis 2009.

La Consumer Advocacy Platform  (CAP) soutient qu’il devait être possible à un consommateur d’annuler un accord si le commerçant ne respecte pas les ou une partie des dispositions de la loi. De plus, elle est d’avis que c’est le commerçant qui doit prendre à sa charge les frais de retour d’un produit suite à l’annulation d’un accord, surtout s’il est admis que l’annulation de l’accord est imputable à ce dernier. Le consommateur aurait droit à un remboursement du prix payé plus les frais de retour par la poste ou autre moyen de communication. En revanche, c’est le consommateur qui doit prendre en charge les frais de retour quand la responsabilité de l’annulation de l’accord lui est imputable.

Relevons aussi qu’en cas de paiement par carte bancaire,  la loi impute à l’institution financière concernée la responsabilité d’assurer que la transaction était dûment autorisée.

Dans un autre d’idées, les organisations de consommateurs sont d’avis que le consommateur doit obtenir remboursement dans un délai de 14 jours au lieu de 30, comme préconisé par la loi. Il est inacceptable que le commerçant qui a fauté, profite du délai de 30 jours pour récolter des intérêts de sa banque. De plus, il serait normal qu’un commerçant qui retient le remboursement pendant plus de 14 jours paye au consommateur des intérêts pour chaque mois qu’il retient ceci.

Il faut souligner que parmi les objectifs de  l’Electronic Transactions Act se trouvent, à l’article 3(b), la réglementation du commerce électronique et  autres transactions électroniques. Bien que la loi vise à promouvoir la confiance des consommateurs dans l’intégrité et la fiabilité du commerce électronique et des electronic records, elle ne contient aucune disposition en ce qui concerne le recours du consommateur en cas de livraison de produits défectueux, ou de retard dans la livraison. Pour la CAP il est urgent de pallier à ces insuffisances de la loi.