Droit d’exercer : Le Bar Council réclame le rejet de la requête de Me Ramchurn

L’Ordre des avocats a répliqué, le mercredi 31 octobre, à Me Navin Ramchurn. Ce dernier réclame un ordre interdisant au Conseil de l’ordre des avocats de le suspendre ou de lui interdire d’exercer.

La demande d’injonction logée par Me Navin Ramchurn contre l’Ordre des avocats a été appelée le mercredi 31 octobre. C’était devant le juge Ashraf Caunhye, siégeant en référé. L’homme de loi réclame un ordre interdisant au Conseil de l’ordre des avocats de le suspendre ou de lui interdire d’exercer.

Me Navin Ramchurn déclare que le Bar Council l’a informé, dans une missive en date du 24 septembre 2018, qu’il n’est plus habilité à exercer comme avocat. L’instance estime que l’avocat a, de son « propre chef », interrompu son adhésion à l’Ordre des avocats et ce depuis 2014, du fait qu’il a été déclaré en faillite. L’homme de loi a réagi en logeant une demande d’injonction. 

Affidavit

Le mercredi 31 octobre, la Mauritius Bar Association (MBA) a déposé un affidavit en réponse à celui juré par Me Navin Ramchurn, représenté par Me Raouf Jaddoo. La MBA était représentée par Me Zubeida Salajee, Senior Attorney. Le Conseil de l’ordre estime que la demande de l’avocat constitue un abus des procédures judiciaires. Raison pour laquelle il est d’avis que celle-ci doit être rejetée. L’affaire a été renvoyée au 3 décembre pour permettre à Me Navin Ramchurn de répondre à l’affidavit de la MBA.

Cet affidavit a été juré par son secrétaire, Me Yahia Nazro qui avance que Me Navin Ramchurn a saisi à tort le juge en chambre. Cela, dans la mesure où la demande vise à interdire au Bar Council de remplir ses obligations légales. « Me Navin Ramchurn aurait dû recourir à la procédure de révision judiciaire », avance le secrétaire du Bar Council avant d’ajouter : « Sa requête ne relève d’aucun droit susceptible de justifier l’intervention du juge en chambre. »

Me Yahia Nazroo souligne que la règle 5 de l’Ordre des avocats prévoit que les frais d’adhésion doivent être payés à l’avance par les avocats inscrits au barreau. Le conseil fait valoir que Me Navin Ramchurn n’a pas respecté sa principale obligation en tant que membre depuis septembre 2014. Me Yahia Nazroo précise que « Me Navin Ramchurn avait initialement accepté de comparaître devant un comité ad hoc mis en place par le Conseil de l’ordre, mais qu’il ne souhaite plus se soumettre à la juridiction du Conseil de l’ordre ».

Déclaré en faillite 

Dans sa demande d’injonction, Me Navin Ramchurn soutient qu’il n’a pas été suspendu ou soumis à une interdiction d’exercer. Ce n’est que le 20 juillet 2018 qu’il a appris que le Bar Council avait saisi la Cour suprême contre lui depuis le 30 janvier 2015, suivant une plainte pour violation du code d’éthique. « La Cour suprême n’a jusqu’ici engagé aucune procédure disciplinaire contre moi. » Il admet avoir été déclaré en faillite le 29 septembre 2014 et avoir été avisé de cesser d’exercer. Chose qu’il a faite. Le 3 mai 2018, l’ordre le déclarant en faillite a été annulé.

Il ajoute que le 9 mai 2018, le personnel de la Mauritius Bar Association a refusé de prendre ses paiements. Il est question de Rs 20 000 de frais d’adhésion impayés depuis cinq ans et Rs 200 pour le renouvellement de sa carte d’avocat.