[Document] Betamax - La STC n’aura pas à débourser Rs 4, 7 milliards : le jugement dans son intégralité

La State Trading Corporation (STC) a obtenu gain de cause en Cour suprême ce vendredi 31 mai.

Le Senior Puisne Judge (SPJ) Asraf Caunhye et les juges Nirmala Devat et David Chan Kan Cheong ont statué que le contrat d’affrètement passé avec Betamax pour le transport de produits pétroliers entre l'Inde et Maurice a été «alloué illégalement et en violation de la Public Procurement Act».

Selon la Cour suprême, il s’agit bien d’un contrat majeur qui a été alloué sans appel d’offres. La sentence arbitrale du centre d’arbitrage de Singapour et  condamnant la STC à verser Rs 4,7 milliards à la compagnie Betamax, a été donc annulée.

La Cour suprême a aussi rejeté l’ordre provisoire émis par le Chef juge Eddy Balancy et rendant exécutoire la sentence arbitrale du centre d'abitrage de Singapour à Maurice.

Ci-dessous le jugement dans son intégralité: