Demande de nationalité mauricienne rejetée : un Français demande à la Cour de revoir la décision du PM

Un Français de 76 ans, marié auparavant à une Mauricienne, a saisi la Cour suprême le lundi 13 mai 2019. Il souhaite que cette instance revoie la décision du Premier ministre de rejeter sa demande pour être reconnu citoyen mauricien.

«Je ne suis pas une menace pour la sécurité nationale de Maurice. À ma connaissance, je n’ai pas été déclaré un (prohibited immigrant). J’ai des liens forts avec l’île Maurice. Je touche ma pension de France et je ne risque pas d’être un fardeau pour les fonds publics mauriciens. » C’est ce que fait ressortir un retraité français de 76 ans dans un affidavit juré en Cour suprême.

Celui-ci demande à cette instance judiciaire de revoir la décision du Premier ministre (PM) d’avoir rejeté sa demande d’enregistrement pour accéder au statut de citoyen mauricien le 25 avril 2019. Cela, huit mois après le décès de son épouse mauricienne emportée par un cancer. Outre le PM, la demande du Français est dirigée contre le Passport and Immigration Office (PIO).

La motion du retraité a été appelée le lundi 13 mai 2019 devant le chef juge Eddy Balancy. Le plaignant est représenté par Me Narendra Appa Jala, Senior Attorney. Me Rasmi Camiah, Deputy Chief State Attorney, a objecté à la requête. Elle a présenté des objections en droit. L’affaire sera appelée à une date ultérieure.

Quatre ans après…

Dans son affidavit, le Français fait valoir les points suivants. Il est né le 19 mars 1943 en France. « J’ai maintenant 76 ans. J’ai atterri pour la première fois à Maurice en 2004. J’ai entretenu une relation avec une Mauricienne. Le 11 avril 2008, nous avons célébré notre mariage civil dans le cadre du système de la communauté des biens au bureau de l’état civil », dit-il dans son affidavit. Il ajoute : « Le 5 mai 2008, on m’a octroyé le statut de résident. »

En 2009, dit-il, sa femme et lui ont construit sur un terrain appartenant à cette dernière une maison. Le bien se trouve à Calodyne. « Depuis fin 2009, la maison était notre foyer conjugal », dit-il. Il avance qu’en janvier 2015, il a présenté une demande au bureau du PM pour se faire enregistrer comme citoyen mauricien.

Toutefois, le 14 août 2018, sa femme est décédée d’un cancer, souligne le Français. Il dit avoir acquis un droit d’usufruit sur la maison. « Ma défunte épouse avait trois enfants nés d’un précédent mariage. J’ai droit au même titre que les enfants de mon épouse décédée à une part de cet héritage », ajoute le retraité.

Toutefois, dans une lettre en date du 25 avril 2019, il a appris que sa demande pour la nationalité mauricienne avait été refusée par le PM. Aucune raison ne lui aurait été fournie. Il ajoute qu’il ne comprend pas comment cette décision lui a été communiquée quatre ans après sa demande. D’où sa requête en Cour suprême.