Demande de gel de son salaire: sir Anerood Jugnauth dit ne pas recevoir de salaire mais une allocation

Le Premier ministre sir Anerood Jugnauth donne la réplique à l’avocat Me Akil Bissessur.

Sir Anerood Jugnauth, par le biais de son avoué Me Thierry Koenig, a déposé lundi 14 mars devant le chef juge de la Cour suprême Kheshoe Parsad Matadeen un document contenant quatre objections à la demande de gel de son salaire de Premier ministre. Dans un affidavit juré mercredi 17 février, Me Akil Bissessur affirme, qu’en vertu de la President’s Emoluments and Pension Act (PEPA) 1992, un président de la République à la retraite qui touche une pension ne peut avoir un emploi rémunéré. Me Akil Bissessur soutient que le salaire de Rs 282 000 que perçoit sir Anerood Jugnauth est une « rémunération ». Ce qui, dit-il, est contraire à l’article 4(2) de la PEPA, vu que l’actuel Premier ministre touche aussi une pension mensuelle de Rs 237 400 en tant qu’ancien chef d’État. En attendant de loger des actions formelles, Me Akil Bissessur demande à la Cour suprême d’émettre un ordre afin que sir Anerood Jugnauth ne touche plus le salaire de Premier ministre. Mais sir Anerood Jugnauth est d’un avis contraire. Il soutient que ses fonctions de Premier ministre ne constituent pas un emploi rémunéré pour les besoins de l’article 4(2) de la PEPA, mais qu’il reçoit une allocation votée et approuvée par l’Assemblée nationale. Selon lui, vu que les décisions prises par l’Assemblée nationale ne peuvent faire l’objet d’une révision judiciaire ; la demande de Me Akil Bissessur est erronée. Sir Anerood Jugnauth avance que la demande de Me Akil Bissessur est faite hors délai statutaire de trois mois ; ajoutant que l’avocat n’a jamais sollicité l’autorisation de la Cour suprême pour recourir à une révision judiciaire et n’a jamais fourni une quelconque raison justifiant son retard. Le Premier ministre évoque aussi une omission « fatale » dans cette affaire. Il soutient que Me Akil Bissessur n’a pas déposé de « statement of case » avec sa motion : « This omission is fatal as has been held by the Supreme Court. » En dernier lieu, sir Anerood Jugnauth est d’avis qu’en tant que le statut de contribuable de Me Akil Bissessur ne lui confère pas un intérêt adéquat [locus standi] pour entamer une telle action légale, tout comme il ne peut initier une action d’intérêt public par le simple fait d’être un citoyen de la République de Maurice. L’action de Me Akil Bissessur est dirigée contre le Premier ministre, le ministère des Finances et l’Accountant General. L’État est cité comme codéfendeur. Dans cette affaire, sir Anerood Jugnauth est défendu par Me Désiré Basset, Senior Counsel, et l’avoué Thierry Koenig, Senior Attorney. De son côté, Me Akil Bissessur a retenu les services de Me Yousuf Mohamed, Senior Counsel, et de l’avoué Pazhany Rangasamy.