Déclaration des avoirs : la nouvelle loi appliquée dans son intégralité à partir du 1er juin

L'intégralité de la nouvelle loi sur la déclaration des avoirs entrera en vigueur le 1er juin 2019. Une décision prise ce vendredi 10 mai par le Conseil des ministres.

Pour rappel, la New Declaration of Assets Act a été partiellement mise en application depuis le 25 février dernier. Seuls 8 des 17 articles que comprend cette loi sont jusqu'ici en vigueur. 

Une fois «fully operational», cette loi touchera les ministres et députés de la République de Maurice,  la Speaker, les conseillers municipaux et ceux des conseils de district, et les hauts fonctionnaires. Ils disposeront d’un délai de 30 jours pour déclarer leurs avoirs. Ils devront le faire auprès de l’Independent Commission Against Corruption (Icac)  par voie d’affidavit. Toutefois, les données ne seront pas accessibles au grand public.

Selon le communiqué faisant état des décisions prises par le Conseil des ministres, «all necessary administrative arrangements have now been completed.  The Secretary to Cabinet and Head of the Civil Service would issue a Circular requesting all Supervising Officers to inform all public officers and other persons concerned, of their obligations under the Act.  The ICAC has also prepared a set of guidelines to assist declarants in complying with their obligations under the Act».

Le New Declaration of Assets Bill a été voté sans amendement à l'Assemblée nationale le mercredi 12 décembre. Ce texte de loi figurait dans le manifeste électoral de l'Alliance Lepep.