Cour suprême : elle conteste une hausse de 17 234% de sa location à bail

Sa location annuelle à bail est passée de Rs 669 à Rs 116 000. Dans une plainte à la Cour suprême, cette habitante de la route côtière de Poste-La-Fayette déclare qu’elle a payé, sous la contrainte, la somme totale de Rs 942 897 en matière de location à bail pour la période juin 2000-juin 2007.

L’habitante de Poste-La-Fayette demande à l’État de lui rembourser le montant total qu’elle a payé pour la location à bail, soit Rs 942 897, et de fixer un loyer raisonnable pour le bail qu’elle détient sur les pas géométriques, à Poste-La-Fayette. L’affaire a été appelée, le mardi 12 septembre, devant le juge Abdurafeek Hamuth. Le procès a été ajourné au mardi 26 septembre.

Dans sa plainte, la détentrice du bail fait valoir que le terrain en question est d’une superficie de 3 925 mètres carrés. Le 22 juillet 2002, elle a reçu une lettre du gouvernement, l’informant qu’une inspection du site qu’elle loue à bail a révélé que deux campements et une guérite ont été construits sur le terrain. Le ministère du Logement et des Terres l’a ensuite interrogée pour savoir si elle a eu l’autorisation du département planification du ministère de tutelle d’ériger un deuxième campement.

L’habitante de Poste-La-Fayette a répondu par l’entremise d’une lettre datée du 3 septembre 2002 qu’il n’y avait qu’un campement sur le site du bail. Elle précise toutefois que les quartiers existants étaient trop proches du campement et sont utilisés en annexe avec garage, chambre d’hôtes et n’est donc pas un deuxième campement. La guérite a été ajoutée peu de temps après 1984 et elle n’a pu retracer aucune autorisation pour cette construction.

Le 30 juin 2004, la dame dit avoir reçu une lettre du ministère du Logement et des Terres, l’informant que l’État accepte de renouveler son bail pour une autre période de vingt ans, à compter du 1er juin 2000. Elle doit désormais payer une location à bail annuelle de Rs 116 000, selon les nouvelles conditions du bail, s’étendant au 30 juin 2020. La plaignante proteste contre cette hausse de loyer de 17 234 % qu’elle qualifie de disproportionnée.