Cour intermédiaire : jugement en janvier 2019 pour la compagnie Alvaro Sobrinho Africa Ltd

La cour intermédiaire a réservé son jugement dans le procès intenté à la compagnie Alvaro Sobrinho Africa Ltd (ASA). L’entreprise est poursuivie pour avoir soumis de fausses informations à la Financial Services Commission (FSC). Les plaidoiries ont eu lieu le mardi 4 décembre.

Le procès intenté à la compagnie Alvaro Sobrinho Africa Ltd (ASA) s’est achevé le mardi 4 décembre en cour intermédiaire. L’entreprise est poursuivie pour avoir soumis de fausses informations à la Financial Services Commission (FSC) dans le cadre de sa demande d’une Investment Banking Licence. Délit commis le 7 novembre 2016, à Ébène, au siège de la FSC. La compagnie plaide non coupable.

Selon l’acte d’accusation, la compagnie, représentée par son directeur, le Portugais José Manuel Pinto, 44 ans, avait alors indiqué que son conseil légal était Me Iqbal Rajabalee, Senior Counsel, de l’étude « BLC Chambers ». Rappelons que le permis d’ASA a été suspendu par la FSC le 27 mars dernier.

À l’appel de l’affaire devant la magistrate Adeelah Hamuth, la défense, représentée par Me Moorari Gujadhur, a requis l’acquittement de la compagnie. Me Keshri Soochit, Senior State Counsel, représentant la poursuite, a répliqué que le directeur de la compagnie aurait dû « raisonnablement » savoir qu’il induisait la FSC en erreur.

La compagnie était représentée par sa directrice des ressources humaines, Janice Beeharry.  La cour rendra son jugement le 31 janvier 2019.

D’emblée, Me Moorari Gujadhur a soutenu que le chef d’accusation retenu contre son client est « trompeur ». Du fait qu’il se lit comme suit : « False and misleading statements to commission ». Or, ajoute l’homme de loi, l’article 19 (1) (a) de la Financial Services Act de 2007, sous lequel son client est poursuivi, parle de « false or misleading information. » À son avis, il y a une nuance.

L’avocat de la défense a soutenu qu’il n’y avait « aucune obligation » pour la compagnie de déclarer qui était son conseil juridique. Cela, même si « c’était la pratique ». Me Moorari Gujadhur invite la cour à considérer l’intention avec laquelle a agi le directeur de la compagnie mise en cause.

L’avocat a rappelé que Jose Manuel Pinto a notamment soutenu au cours de son témoignage que, pour lui, c’était Iqbal Rajabalee son avocat.  « À chaque problème, encouru par la compagnie Alvaro Sobrinho Africa Ltd, elle s’en remettait à BLC Chambers », a soutenu l’avocat de la défense.

Lui donnant la réplique, Me Keshri Soochit a réfuté la suggestion que l’acte d’accusation est trompeur. « Le corps de l’acte d’accusation reflète les éléments constitutifs du délit », a-t-il plaidé.

La poursuite a également mis l’accent sur le témoignage de Me Iqbal Rajahbalee, Senior Counsel et Managing Partner de BLC Robert & Associates. Ce dernier avait confirmé sa présence lors d’une réunion tenue le 15 septembre 2016 au siège des BLC Chambers, à Ébène, Cela, à la requête de la firme Deloitte. Me Keshri Soochit a souligné que Me Iqbal Rajahbalee a notamment soutenu dans son témoignage qu’il s’agissait uniquement d’une « réunion de présentation » et qu’il « n’a jamais donné de conseil juridique ce jour-là. »

Pour Me Keshri Soochit, il n’y a pas eu de suite à cette réunion de présentation, car il n’y a pas eu de lettre de Me Iqbal Rajahbalee indiquant que ses services sont retenus dans la demande pour une Investment Banking Licence. La poursuite s’est aussi appesantie sur le témoignage de Me Jean Eric Sauzier, Senior Counsel de BLC Robert & Associates.

Après avoir entendu les deux parties, la magistrate Adeelah Hamuth a réservé son jugement qui sera rendu le 31 janvier 2019.