Contrat illégal avec la STC : Betamax donne 5 raisons pour contester le jugement

Ayant subi un revers en Cour suprême le 31 mai 2019, la société Betamax de l’homme d’affaires Veekram Bhunjun veut faire appel au Privy Council. La société a déposé, le mercredi 12 juin 2019, une demande à la Cour suprême pour avoir l’autorisation de solliciter le Comité judiciaire du Conseil privé de la reine pour contester le verdict rendu dans l’affaire la concernant avec la State Trading Corporation (STC). 

La motion sera appelée ce lundi 17 juin 2019 devant le chef juge Eddy Balancy. Parmi les cinq raisons avancées, Betamax réfute les conclusions de la Cour suprême sur la nature illégale du contrat. Elle affirme qu’il n’y a pas eu entorse à l’ordre public. 

C’est le 31 mai 2019 que la Cour suprême de Maurice a annulé la sentence du centre d’arbitrage de Singapour condamnant la STC à verser Rs 4,7 milliards à Betamax. Dans leur jugement, le Senior Puisne Judge Asraf Caunhye ainsi que les juges Nirmala Devat et David Chan Kan Cheong ont statué qu’ils ne peuvent reconnaître ou encore exécuter une sentence arbitrale donnant effet à un tel contrat illégal. 

Le contrat conclu le 27 novembre 2009 entre la STC et Betamax concerne le transport de produits pétroliers. Betamax devait recevoir 17,6 millions de dollars américains pour la première année. Toutefois, le contrat a été résilié en février 2015. Dans son verdict, la Cour suprême a statué que ce contrat « ébranle les fondements mêmes de la structure financière publique et de l’administration mauricienne d’une manière qui viole incontestablement l’ordre juridique fondamental de Maurice ».