Contestation du renvoi des élections municipales : Rajen Valayden veut un Full Bench de la Cour suprême 

Quatre plaintes constitutionnelles visant à contester le renvoi des élections municipales ont été appelées le jeudi 13 juillet 2023. C’était devant l’acting Master and Registrar Wendy Rangan. Rajen Valayden, un des contestataires, a demandé que l’affaire soit entendue devant un Full Bench de la Cour suprême.

La Cheffe juge de la Cour suprême, Bibi Rehana Mungly-Gulbul, est appelée à trancher sur une requête formulée par Me Sanjay Bhuckory, Senior Counsel, et produite au bureau du Master and Registrar. L’avocat demande que la plainte constitutionnelle de son client, le rédacteur en chef du magazine « Capital » Rajen Valayden, soit entendue devant un Full Bench de la Cour suprême, eu égard aux intérêts et enjeux soulevés dans la contestation du renvoi des élections municipales. 

Dans sa plainte, Rajen Valayden conteste les amendements apportés au Local Government Act qui permettent le renvoi des élections municipales jusqu’en juin 2025. L’affaire sera maintenant appelée le 27 juillet 2023. 

En sus du cas de Rajen Valayden, la plainte déposée par les membres de Linion Pep Morisien (LPM) a aussi été appelée le jeudi 13 juillet 2023. Les contestataires dans cette affaire sont l’avocat Rama Valayden, Jean-Claude Barbier et Raouf Khodabaccus. Par le biais de leur avoué Pazhany Rangasamy, ils ont répondu à la demande de précisions faite au nom de l’État, du Premier ministre et du ministre des Collectivités locales, lesquels sont cités comme défendeurs. 

Anticonstitutionnelle 

D’emblée, l’avoué Pazhany Rangasamy a indiqué que Rama Valayden a été conseiller municipal de Beau-Bassin/Rose-Hill d’octobre 1996 à 2001. Il a aussi dit que Raouf Khodabaccus s’est présenté deux fois comme candidat aux élections municipales : en 1996 et en 2001. Il a précisé que ce dernier a été candidat aux élections générales de 1995. La plainte de LPM a également été renvoyée au 
27 juillet 2023. 

Celle de l’avocat Ashley Ramdass a également été appelée le jeudi 13 juillet 2023. Son avoué, Jaykar Gujadhur, Senior Attorney, a répondu aux questions qui lui ont été adressées au nom de l’État et du Premier ministre. Jaykar Gujadhur a notamment dit que le président de la République « est tenu de respecter et de défendre la Constitution ». 

Le Senior Attorney a ajouté que même en agissant sur l’avis du PM, le président n’est « ni expressément, ni implicitement habilité par la Constitution à prolonger le mandat du conseil municipal de Quatre-Bornes et des autres collectivités locales par une loi qui est contraire aux dispositions de la Constitution ». Cette affaire a, elle aussi, été ajournée au 27 juillet 2023. 

Date à laquelle sera également appelée la plainte constitutionnelle déposée par le Mouvement militant mauricien via trois anciens conseillers : Fazlek Hosseny, Arjoon Bhikoo et Santaram Hanendah. Me Veda Baloomoody, qui représente les trois contestataires, a demandé que la priorité soit accordée à l’affaire et qu’elle soit entendue dans les meilleurs délais. L’Acting Master and Registrar a enjoint aux parties concernées de compléter l’exercice d’échange de précisions afin que le dossier soit mis en état et que l’affaire puisse être étendue sur le fond.