Contestation du rapport Lam Shang Leen : Me Sanjeev Teeluckdharry se heurte à une double objection

L’avocat et député Sanjeev Teeluckdharry souhaite rectifier sa motion visant à contester les conclusions de la commission d’enquête sur la drogue contre lui. L’avouée représentant l’ancien juge Paul Lam Shang Leen a objecté à la requête. Elle a également objecté à la demande de révision judiciaire de l’avocat.

Les choses se corsent pour l’ancien Deputy Speaker de l’Assemblée nationale, Sanjeev Teeluckdharry. Ce dernier a omis de mentionner dans sa motion qu’il demande l’autorisation (NdlR : leave to apply for judicial review of the findings) de la Cour suprême pour revoir les conclusions de la commission d’enquête sur la drogue contre lui. Il a présenté le lundi 5 novembre 2018, par le biais de son avocat, Me Nandraj Patten, une demande pour amender les documents de sa motion afin de rectifier l’erreur. Toutefois, la Chief State Attorney, Me Verna Nirsimloo a objecté à la proposition d’amendement.

L’avouée représente l’ancien juge Paul Lam Shang Leen et ses deux assesseurs Sam Lauthan et Ravin Kumar Domun. Me Verna Nirsimloo représente aussi l’État et le bureau de l’Attorney General. Elle a soutenu qu’il s’agit là « d’une façon déguisée de présenter la motion hors du délai imparti ».

Dans un autre ordre d’idées, elle a présenté une objection formelle sur le fond de la demande de révision judiciaire logée par Sanjeev Teeluckdharry. La raison : l’avocat n’a pas demandé, dans sa motion, l’autorisation de la Cour suprême pour revoir les conclusions de la commission d’enquête sur la drogue, et ce contrairement à la procédure. Le chef juge Kheshoe Parsad Matadeen a invité les parties à débattre de la question. La date des débats n’a pas encore été fixée.

Dans sa demande, Me Sanjeev Teeluckdharry souligne qu’il exerce depuis 17 ans au barreau. « La commission d’enquête a outrepassé son mandat », dit-il en persistant dans ses allégations contre le juge Paul Lam Shang Leen.

« L’ancien juge fait montre de parti pris et s’acharne à ruiner ma réputation d’avocat tenace », souligne-t-il dans son affidavit.

Si Me Teeluckdharry s’est heurté à une double objection, l’inspecteur Assad Rujub et les avocats Coomara Pyaneandee, Shameer Hussenbocus, ont, eux, été autorisés à contester les conclusions respectives de la commission d’enquête à leur égard, en l’absence d’objections de la part de Me Verna Nirsimloo. Il s’agit pour eux d’une première victoire, car il leur reste à convaincre la Cour suprême de revoir, voire de faire retirer les critiques émises contre eux dans le rapport.

Avis posté au ministère de la Santé

La demande de révision judiciaire logée par Me Raouf Gulbul a aussi été appelée, le lundi, 5 novembre. L’avocat et ancien chairman de la Gambling Regulatory Authority (GRA) demande à la Cour suprême de revoir les critiques émises contre lui dans le rapport de la commission, concernant des propriétés détenues conjointement avec sa femme, la juge Rehana Mungly-Gulbul. Le Senior Attorney, Jaykar Gujadhur, qui représente Me Raouf Gulbul, a demandé que les documents de la motion, de même que la convocation en cour, soient affichés au ministère de la Santé où travaille le Dr Ravin Kumar Domun. L’avoué explique n’avoir pu fait servir lesdits documents jusqu’à présent. L’affaire a été reportée au 12 novembre 2018.