Contestation de la convocation du PPS Dhaliah : l’Icac répond à Me Ravi Rutnah

La réplique de la Commission anticorruption (Icac) ne s’est pas fait attendre après la conférence de presse de Me Ravi Rutnah, avocat du Parliamentary Private Secretary (PPS) Rajanah Dhaliah. 

L’Icac a, par le biais d’un communiqué émis ce jeudi après-midi 24 août, tenu à mettre les points sur les ‘i’. 

Ci-dessous les points avancés par l'Icac :

1. Les enquêtes de l'Icac ne se limitent pas à des allégations, mais visent à réunir toutes les preuves pouvant être admises en Cour.

2. L'Icac note que Me Rutnah s'embarque dans des "delaying tactics", à travers un argumentaire frivole depuis que son client a été convoqué au mois de juillet.

3. Sa dernière tentative - une application pour une injonction visant à interdire à l'ICAC d'interviewer son client - a été refusée par un juge en chambre de la Cour Suprême, qui est garant des droits constitutionnels des citoyens.

4. Par conséquent l'Icac maintient sa position et fera tout pour compléter son enquête selon les paramètres légaux.

5. L'Icac déplore aussi que, depuis peu, dans certains cas particuliers, les représentants légaux abusent des moyens légaux afin de contester la convocation de leur client à la Commission, paralysant ainsi les enquêtes en question.

Il faut savoir qu'un peu plus tôt, Me Ravi Rutnah a animé une conférence de presse pour dire qu’il ne comprend pas pourquoi la Commission anticorruption de a pris tout ce temps pour convoquer son client, Rajanah Dhaliah, dans l’affaire de pots-de-vin allégués pour la signature d’un bail de 250 hectares se trouvant non-loin de Grand-Bassin. Me Ravi Rutnah a qualifié l’Icac d’«incompétente» après la convocation «tardive» de son client.

En fait, Rajanah Dhaliah devait se rendre à la Commission anti-corruption mercredi 23 août. Mais, en début de semaine, le PPS avait déposé une demande d’injonction pour réclamer l’annulation de sa convocation. Sa demande a été rejetée par un juge en chambre. Hier, l’élu du MSM dans la circonscription numéro 7 (Piton/Rivière-du-Rempart) a contesté la décision de la juge en référé. 

Me Ravi Rutnah a annoncé cet après-midi que le panel légal de Rajanah Dhaliah est prêt à avoir recours au Privy Council pour contester sa convocation à l’Icac. 

Rappelons que le PPS et l’Attorney General, Maneesh Gobin, ont chacun déposé une action en Cour suprême afin d’obtenir l’annulation de la « Private Prosecution » déposée contre eux devant le tribunal de Curepipe par le Vivay Kanum Pursun. Cette « Private Prosecution » a été gelée sur ordre de la Cour suprême. Vivay Kanum Pursun allègue que l’Attorney General et le PPS Dhaliah ont, le 12 septembre 2020, agi de concert pour illégalement attribuer des terres de l’État, d’une superficie de 250,76 hectares à Dayot et Mangin, au profit de l’Eco Deer Park Association.