Concurrence déloyale et contrefaçon : deux actions distinctes…

La concurrence déloyale et la contrefaçon sont deux actions distinctes.

La première tend à une faute, un comportement contraire aux usages honnêtes du commerce. Alors que la seconde vise à porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle. L’avocat Neil Pillay aborde les deux délits et les préjudices encourus, dans cet entretien au Défi Plus.

L’action en concurrence déloyale tend à condamner une faute, un comportement contraire aux usages honnêtes du commerce.

Qu’est-ce que la concurrence déloyale ?
La concurrence déloyale est un abus des pratiques commerciales, soit d’un individuel envers une société concurrente ou plusieurs. Les comportements ou agissements fautifs constituant cette incorrection dans les usages commerciaux se regroupent en quatre catégories. Il s'agit du parasitisme, de la désorganisation, du dénigrement et de l'imitation.

Ainsi dans les lois mauriciennes, les articles (5) à (9) de la Protection Against Unfair Practices (Industrial Property Rights) Act 2002 régissent ces agissements répréhensibles.

L’article (5) de la loi évoque le délit causé par cette confusion par rapport au commerce ou à l’activité d’autrui. L’article (6) mentionne les dommages portés à la réputation d’autrui ou à son fonds de commerce. L’article (7) criminalise des actes par lesquels on peut induire le public en erreur par rapport aux activités d’une entreprise. L’article (8) concerne le discrédit jeté sur le commerce ou les activités de l’entreprise et l’article (9) élabore sur la concurrence déloyale par rapport aux informations secrètes ou confidentielles.

Une entreprise peut-elle porter plainte pour concurrence déloyale ? Sinon où doit-elle loger sa plainte ?
Une entreprise a certainement le droit de porter plainte pour concurrence déloyale. Cela peut se faire au poste de police ou directement auprès de la Central Investigation Division (CID).

Qu’encourt une entreprise coupable du délit de concurrence déloyale ?
Cela dépend du délit commis et des faits prouvés devant la justice, mais en général, selon l’article (10) de la Protection Against Unfair Practices (Industrial Property Rights) Act 2002, une personne coupable d’un délit sous les articles (5) à (9) risque jusqu’à Rs 250 000 d’amende et une peine de prison ne dépassant pas cinq ans.

S’il y a eu des préjudices causés, de quel moyen dispose l’entreprise victime de concurrence déloyale ?
Rien n’empêche la société concernée de poursuivre une tierce personne ou une entreprise au civil pour réclamer des dommages découlant de faits préjudiciables ou du délit criminel commis.

Qu’est qu’une contrefaçon ?
Une contrefaçon, c’est quand, par exemple, on a copié le produit ou l’article d’une tierce personne ou d’une entreprise avec un faux. On peut même changer le nom du produit ou utiliser un nom similaire pour que le produit ressemble à l’original. En d'autre mot, une contrefaçon porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle.

Comment la contrefaçon diffère-t-elle de la concurrence déloyale ?
Pour faire bref : l’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale ont une nature, des causes et des fins bien distinctes. L’action en contrefaçon vise à sanctionner l’atteinte à un droit de propriété intellectuelle, alors que l’action en concurrence déloyale tend à condamner une faute, un comportement contraire aux usages honnêtes du commerce.

Que risque une entreprise ou une personne jugée coupable de contrefaçon ?
Cela dépend encore du type de délit commis. Sous l’article (56) de la Copyright Act, une personne jugée coupable, selon la discrétion du magistrat et des faits prouvés, risque une amende ne dépassant pas Rs  300 000 et de deux ans de prison pour un premier délit. Si une personne est reconnue coupable la deuxième fois ou plus, elle risque une amende n’excédant pas Rs 500 000 et huit ans de prison.

Victime de contrefaçon, quelle autre option a l’entreprise pour obtenir un dédommagement ?
Elle peut réclamer des dommages au civil, ainsi qu’une injonction de la cour pour stopper la distribution des produits contrefaits. Elle peut aussi agir en amont et réclamer le blocage de ses produits au point d’entrée de nos frontières : aéroport et port.