Comité disciplinaire : un garde-chiourme réclame le droit à un avocat de son choix

Un garde-chiourme a déposé une plainte contre l’État et contre le commissaire des prisons, après qu’il eut été privé de retenir les services d’un avocat de son choix lors d’un comité disciplinaire institué contre lui. Il déplore une lecture restrictive du Standing Order 25 de la part des autorités pénitentiaires.

Sanjay Damree dit compter onze années de services au sein du Mauritius Prison Service et précise qu’il a jusqu’ici un dossier irréprochable. Il est également membre de la Prison Officers’ Association.

Or, le 25 juillet 2017, il est informé par le biais d’une communication signée par le commissaire des prisons qu’il fait face à un comité disciplinaire. Il est également informé qu’il répond de cinq accusations pour violation de ses fonctions.

Le 13 juin 2017, il se présente devant le comité disciplinaire. Il fait alors valoir son droit pour les services d’un avocat, afin de se faire représenter dans la procédure disciplinaire dont il fait l’objet. Mais il apprend trois jours plus tard de la part des autorités pénitentiaires que le recours aux services d’un avocat n’est plus disponible depuis le 16 juin 2014.

Lecture restrictive

Sanjay Damree avance, dans sa plainte, que cette décision des autorités pénitentiaires relève d’une lecture restrictive et d’une interprétation erronée du Standing Order 25 du Mauritius Prison Service. Il ajoute également que le droit à un avocat de son choix est ancré dans la constitution.

Sanjay Damree demande ainsi à la Cour suprême de décréter que ses droits constitutionnels ont été bafoués et que la lecture restrictive du Standing Order 25 est contraire à la constitution. Il réclame également des dommages de Rs 5 millions à l’État et au commissaire des prisons.

La plainte de Sanjay Damree sera entendue le 12 juillet 2018 devant le Master and Registrar de la Cour suprême, afin que les défendeurs puissent faire connaître leur position ou réclamer, si besoin est, des précisions au plaignant.

Demande d’injonction

Par ailleurs, Sanjay Damree a également déposé une demande d’injonction, le 20 juin 2018, devant la division des référés. Il réclamait un ordre d’injonction intérimaire pour qu’il puisse se faire représenter par un avocat de son choix lors des travaux du comité disciplinaire institué contre lui le mercredi 20 juin 2018.

Il a précisé dans un affidavit accompagnant sa demande d’injonction que les règlements de la Prison Officers’ Association sont catégoriques à l’effet qu’il peut se faire représenter par un avocat. Sa demande a toutefois été refusée.

Le juge des référés a cependant émis un ordre convoquant les autres parties dans cette affaire, en l’occurrence l’État, le commissaire des prisons et la Prison Officers’ Association de se présenter devant lui le 6 juillet 2018, afin de réfuter les arguments avancés par Sanjay Damree.

Sanjay Damree a retenu les services de l’avoué Kaviraj Bokhoree et de l’avocate Tisha Shamloll-Bhoyroo.