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Au micro de Nawaz Noorbux et de Jugdish Joypaul, dans l’émission « Au cœur de l’info », sur Radio Plus samedi, le chef inspecteur Ashok Mattur a apporté des éclaircissements sur le délit de fuite.

Que dit la loi sur le délit de fuite ?

Selon la Road Traffic Act, le simple fait de ne pas s’arrêter après avoir été impliqué dans un accident est un délit. Le conducteur peut aussi être poursuivi pour non assistance à personne en danger. Et s’il ne rapporte pas l’accident à la police dans un délai prescrit (4 heures), il commet un troisième délit. Donc, le hit and run, c’est trois délits en un !

Quid de la sentence ?

Le conducteur encourt une amende supérieure à Rs 10 000 et une peine de prison de six mois pour chaque délit. S’il y a mort d’homme, la peine risque d’être plus sévère. Quel est le nombre de hit and runs depuis le début de l’année ? Du 1er janvier au 30 juin 2015, 101 cas ont été enregistrés, comparé à 88 pour la même période en 2014. C’est triste.

Combien de morts suite à ces accidents…

Depuis le début de l’année, on dénombre 10 morts suite à un délit de fuite, contre cinq pour la même période l’année dernière.

Quelle peine encourt-on en cas d’homicide ?

Cela peut entraîner un minimum de trois ans de prison et Rs 100 000 d’amende. C’est à la discrétion du magistrat.

N’est-il pas nécessaire d’augmenter le nombre de caméras de surveillance sur nos routes ?

Sans les caméras de surveillance (CCTV), il aurait été plus difficile pour la police de retracer les suspects de l’accident de Forbach. Certainement, il faudrait en avoir plus.

Tous les cas de délit de fuite ont-ils été élucidés ?

Je ne peux pas répondre, car des enquêtes sont toujours en cours. Puis, une fois le chauffeur arrêté, ce n’est plus un hit and run.

Quid des hit and runs découlant de rallyes automobiles illégaux ?

Tout le monde condamne cela. La police continue ses opérations sur le terrain. Les statistiques montrent d’ailleurs une hausse dans le nombre de contraventions et de tests d’alcoolémie.

Mais ces rallyes illégaux constituent un véritable problème. La police sait-elle où ils ont lieu ?

On ne peut pas dire que la police ne connaît pas les endroits où ces rallyes illégaux ont lieu. Quand la police débarque, souvent il n’y a plus personne. N’empêche qu’à plusieurs reprises, nous avons procédé à des arrestations.

Peut-on les identifier avec les caméras de surveillance ?

En théorie, oui ! Mais souvent, leurs plaques d’immatriculation ne sont pas visibles, ou alors, ils utilisent des fausses immatriculations.

Quid des voitures modifiées qui participent à ces rallyes ? Est-ce légal ?

Tout ce qui n’est pas autorisé est illégal. Pour toute modification, il faut au préalable une autorisation de la National Transport Authority. Je crois qu’il faut trouver un terrain d’entente avec toutes les parties concernées.

« Trop facile de parler de foule hostile »

Pour l’avocat Zeeshan Rajani, ce sera aux législateurs de définir le nouveau délit de motor manslaugter et les circonstances dans lesquelles il sera appliqué. Il dit souhaiter des amendements à la loi pour ajouter des délits spécifiques en cas de mort d’homme à l’issue d’un accident. L’avocat estime aussi que la police doit enquêter pour déterminer si réellement un chauffeur a dû quitter le lieu d’un accident sous prétexte que sa sécurité était menacée. « C’est trop facile de parler de foule hostile », a-t-il souligné.

Qu’en est-il de la compensation ?

Axel Pellegrin, de l’Association des assureurs, est favorable à ce que les victimes de hit and run ou leurs proches (en cas de décès) bénéficient d’une forme de compensation. Il évoque cependant deux conditions : les victimes ne doivent être couvertes par aucune police d’assurance et que les chauffeurs responsables n’aient pu être retracés. Axel Pellegrin pense qu’il faut amender l’Insurance Act à cet effet. Il souhaite que le gouvernement active ce dossier, d’autant que son association a fait une demande en ce sens depuis 2013.

Sécurité routière - Bodha annonce des mesures

Vendredi, le ministre des Infrastructures publiques, Nando Bodha, a annoncé une série de mesures visant à améliorer la sécurité sur nos routes. Parmi : une Motor Manslaughter Bill, un durcissement des lois existantes et davantage de contrôle sur l’autoroute. Le Motor Manslaughter Bill sera présenté à l’Assemblée nationale. Une fois votée, s’il est établi qu’un conducteur a dépassé largement la vitesse autorisée et qu’il a causé un accident fatal, il sera poursuivi sous le délit de motor manslaughter. Actuellement, il ne répond que d’une charge d’homicide involontaire. Parmi les autres mesures annoncées, la conduite en état d’ivresse encourt la détention ; le délai pour rapporter un accident, actuellement de quatre heures, sera réduit ; dans le cas d’un accident fatal, la police pourra demander à la justice de suspendre le permis de conduire d’un suspect jusqu’à la fin de l’enquête. Des changements sont aussi prévus concernant les deux-roues. À partir du 1er novembre, les motocyclistes auront quatre mois pour installer une plaque d’immatriculation selon le standard britannique (lettres noires sur fond jaune), lisible par les speed cameras. À partir du 1er janvier 2016, les learners permit seront valides pour une année seulement. Le permis sera octroyé dépendant de l’âge de la personne et du type de cylindrée qu’il conduit. Puis, une « moto-école » sera créée. La Commission nationale de la sécurité routière, comprenant plusieurs ministres et présidée par le Premier ministre, a été créée, de même qu’un comité national de sécurité routière. Ces deux instances seront responsables d’identifier des stratégies pour améliorer la sécurité routière. Une nouvelle instance sera créée pour s’occuper des road markings ou encore de l’éclairage des routes. Les barrages routiers et contrôles de routine seront fréquents. Ainsi, de 18 heures à 2 heures du matin, huit motards seront présents sur les autoroutes M1 et M2 pour des speed checks et des alcotests. De 10 heures à 18 heures, les motards effectueront des vérifications sur le port de la ceinture, le type de phares utilisés...