«C’est Tabou» - Crédits financiers : halte aux endettements

La question des crédits financiers et des lois qui les régissent a été abordée lors de l’émission C’est Tabou.

Lors des demandes d’emprunt, les banques exigent des garanties. Selon Me Arvin Halkhooree, avocat d’affaires, « l’objectif principal d’une banque c’est d’avoir une activité commerciale. Lorsqu’une banque prête de l’argent, elle doit s’assurer de pouvoir recouvrir l’argent prêté. Elle vient donc avec des mécanismes pour recouvrir cet argent en cas de non remboursement du prêt. »

Lors dune demande de prêt, la banque exige des garanties. Ces dernières sont régies par le Code Civil. L’avocat d’affaires explique qu’un prêt peut être contracté sur la base d’une sûreté personnelle. «Dans ce cas, un garant est nécessaire. Ce dernier garantira la dette du débiteur avec tous les risques que cela comporte. C’est un prêt à portée unilatérale, sans bénéfice de division ou de discussion», souligne Me Arvin Halkhooree.

La banque a donc une possibilité de retourner vers le garant pour le remboursement de la dette entière. Lorsqu’un prêt est accordé sur la base d’une sûreté réelle, c’est un bien qui est mis en garantie, par exemple un bien immobilier. « Si le prêt ne peut être remboursé, la banque est en droit de saisir le bien », fait ressortir l’avocat.

Au niveau des couples, pour ceux qui se marient sous le régime matrimonial de communauté de biens, tout est divisé en deux, « les deux personnes, s’engageant conjointement à payer leurs dettes ». Dans l’autre sens, lorsqu’un couple se marie sous séparation de biens, c’est celui qui contracte le prêt qui s’engage seul.

La Borrower’s Protection Act de 2007, amendée en 2016, protège les petits emprunteurs. « Tous les prêts ne dépassant pas Rs 3 millions sont sujets aux dispositions de cette loi. Ce qui innove dans cette loi, c’est que la banque a l’obligation d’envoyer un relevé de compte à l’emprunteur et à son garant chaque six mois spécifiant ce qui a été remboursé en capital, en intérêt et la balance restante », précise l’avocat.

En cas de saisie d’un bien, la vente se fait devant la Cour suprême. Selon la Sale of Immovable Property Act, la vente se fait au meilleur offrant. « C’est une façon pour la banque de s’assurer de recouvrir la somme qui lui est due ».

Me Arvin Halkhooree recommande au public dévaluer sa capacité à rembourser un emprunt avant de s’engager. De plus, lors des formalités d’un prêt, il conseille à l’emprunteur de lire et de poser des questions. « Lorsqu’on contracte le prêt on ne prend pas nécessairement en compte les conséquences », fait-il ressortir.

Pour conclure, l’interlocuteur explique que si l’emprunteur a des difficultés de remboursement du prêt en cas de perte d’emploi, par exemple, sur une base humanitaire, certaines banques font ce qu’on appelle un « rescheduling of debt ». À savoir, leur permettre de continuer le paiement aussitôt qu’ils auront trouvé un emploi, ou rééchelonner les mensualités.