Budget 2017-2018 : le Finance Bill modifiera plus de 60 lois

Le Finance Bill serait débattu et adopté à l’Assemblée nationale ce mercredi 19 juillet. Ce texte de loi, introduit par le Premier ministre et ministre des Finances, Pravind Jugnauth, est l’ultime étape dans le processus d’adoption du Budget 2017-2018.

Ce projet de loi - Finance (Miscellaneous Provisions) Bill-  amende les législations existantes à la suite des mesures annoncées et explicitées dans le Budget et les documents annexes. Selon le Finance Bill disponible sur le site de l’Assemblée nationale, ce ne sont pas moins d’une soixantaine de lois qui seront modifiées, ce à différents degrés.

Une mesure phare est la Negative Income Tax. C’est une allocation à être payée à tout individu percevant des salaires de Rs 9 900, ou moins, par mois. Le particulier devra être un citoyen mauricien travaillant à plein temps pour un minimum hebdomadaire de 30 heures sur cinq jours, et employé pour une période de six mois. Qui plus est, le cumul de son salaire et de son époux/épouse ne devrait pas dépasser le seuil annuel de Rs 390 000. De plus, la cotisation versée par son employeur aux caisses du National Pensions Fund et du National Savings Fund devrait être en règle. Au cas où le directeur-général de la Mauritius Revenue Authority (MRA) estime que le récipiendaire n’est pas éligible, il pourra demander un remboursement dudit montant, à être effectué dans un délai de 28 jours.

Toujours au niveau de la MRA, le directeur-général aura plus de pouvoirs afin d’avoir un regard sur les transactions effectuées par les bureaux de change, que ce soit des entités individuelles ou faisant partie des banques. L’objectif est d’avoir un meilleur contrôle sur les tentatives de blanchiment d’argent.

Ainsi, ces entités sont appelées à soumettre à la MRA un relevé des transactions en devises étrangères (achat, vente ou transfert) effectuées par un individu pour un montant de Rs 200 000 ou plus. Sont exclus de cette liste : les départements gouvernementaux et les sociétés opérant dans l’offshore.

Un volet du Finance Bill qui devrait susciter des interventions de la part des parlementaires concernent les amendements qui donneront plus de pouvoirs à la Gambling Regulatory Authority ayant trait à l’organisation des courses hippiques à Maurice.