Biens immobiliers : les étrangers autorisés à acheter des appartements

Le Non-Citizens (Property Restriction) Bill sera introduit à l’Assemblée nationale, qui se réunira exceptionnellement ce mercredi, par le Premier ministre.

Il vise à permettre aux étrangers d’acheter des appartements dans un immeuble comptant plus de deux étages en sus du rez-de-chaussée. Seule sera nécessaire l’autorisation du Board of Investment après approbation du « ministre responsable des Affaires intérieures », comme indiqué dans le projet de loi. Le certificat de moralité de la personne souhaitant acheter un bien à Maurice sera, par exemple, pris en compte.

Ce projet de loi émane du Budget 2016-2017 présenté par le ministre des Finances, Pravind Jugnauth. Jusqu’ici, les étrangers étaient confinés aux logements des catégories Integrated Resort Scheme (IRS), Real Estate Schemes (RES) et Property Development Scheme (PDS) où ils peuvent acheter des propriétés à partir d’un seuil minimal de USD 500 000 (environ Rs 15 millions).

Avec ce projet de loi, le gouvernement veut enlever toute restriction sur le lieu et le prix d’achat. Le gouvernement espère ainsi booster le secteur de la construction et faire venir des étrangers en plus grand nombre. La restriction est également enlevée sur l’achat d’espaces commerciaux. Tout étranger répondant à certains critères, pourra acheter le lieu où il souhaite implanter son business.

Une décision que salue Kentish Moorghen, Chartered Valuation Surveyor et CEO de Prime Pillar. Toutefois, il demeure perplexe sur certains points. « C’est une bonne décision d’encourager les étrangers à venir acheter, mais à quel prix ? Les promoteurs doivent-ils émettre deux différents prix, un pour les Mauriciens et un autre pour les étrangers ?

Autre question qui me trotte dans la tête : qu’en est-il du Registrar ? Est-ce qu’il devra opérer différemment pour les Mauriciens et pour les étrangers ? » affirme-t-il, avant de rajouter : « C’est un nouveau souffle pour le secteur, mais il faut établir des paramètres. La loi devra être précise sur le Permanent Residence Permit des étrangers qui comptent acquérir des appartements. »

Fusion Icta/IBA
L’Information and Communication Technologies Authority (Icta) et l’Independent Broadcasting Authority (IBA) vont fusionner comme annoncé dans le dernier Budget. Un nouvel organisme sera ainsi mis sur pied avec une nouvelle identité et de nouvelles responsabilités.

De nouveaux règlements pour les électroménagers
Des nouveaux règlements seront effectifs pour les appareils électroménagers à partir du 1er juillet 2017. Le ministre de l’Énergie et des Services publics veut que l’étiquetage des appareils électroménagers, notamment les fours électriques, les réfrigérateurs et les lave-vaisselle, soit obligatoire. L’étiquette d’énergie doit indiquer les appareils qui sont plus efficaces et ceux qui le sont moins en termes d’énergie. Elle doit aussi mentionner la consommation d’énergie annuelle de l’appareil.

Cela doit être en concordance avec les normes développées par le Mauritius Standards Bureau (MSB). Le revendeur doit présenter un certificat de son produit au MSB pour vérification et l’Energy Efficiency Management Office va émettre un certificat de conformité qui sera valable pour une période de deux ans.

Code de pratique pour les architectes
Le ministère des Infrastructures publiques et du Transport rédigera un code de pratique pour les architectes professionnels. Ce rapport énoncera leurs obligations envers leurs clients, le public, leurs collègues et leur profession.

Le don d’organes désormais possible à tout le monde
Le don d’organe sera désormais possible à tout le monde. La Human Tissue (Removal, Preservation and Transplant) Act sera amendée afin d’assurer le don d’organes par des personnes autres que les proches parents et de recourir à la transplantation d’organes cadavériques pour sauver des vies. Le ministère de la Santé a eu plusieurs ateliers de travail où un consensus a été trouvé à ce sujet.