Bataille juridique: l’appel des quatre de L’Amicale sera entendu par les Law Lords

Le 3 février 2016, le Judicial Committee du Conseil privé de la Reine a conclu que le cas des quatre condamnés dans l’affaire L’Amicale est défendable. Leur appel sera donc entendu devant les Law Lords.

Ce jeudi 4 février, Me Rama Valayden a annoncé, lors d’un point de presse, que les Law Lords vont écouter l’appel des condamnés dans l’affaire L’Amicale. Une décision prise le 3 février 2016. « Normalement, il y a un délai à respecter pour faire appel d’un jugement au Conseil privé de la Reine. Il s’agit de 56 jours. Or, nous avons fait appel 16 ans et demi plus tard », précise l’avocat. Selon Me Rama Valayden, le 8 décembre 2015, le Judicial Committee avait rejeté leur demande d’autorisation pour contester la condamnation de Sheik Imram Sumodhee, de Khaleeloudeen Sumodhee, d’Abdool Naseeb Keeramuth et de Muhammad Shafiq Nawoor.

Demande de relaxation

Ces derniers avaient été condamnés à la prison à vie, le 20 novembre 2000, après avoir été reconnus coupables aux Assises de l’incendie criminel ayant ravagé la maison de jeu L’Amicale à Port-Louis, le 23 mai 1999. Un drame qui avait fait sept morts. Entre-temps, les condamnés ont vu leur peine commuée à trente ans de prison. Selon Me Rama Valayden, les avocats des accusés ont, par la suite, écrit au Judicial Committee du Conseil privé de la Reine pour demander aux Law Lords de revoir leur décision. Celle-ci a été rendue publique, le 3 février 2016 : cette instance est revenue sur sa décision et a conclu que c’est un cas défendable (arguable case). Les hommes de loi devront initier des procédures pour que l’affaire soit entendue le plus tôt possible. Il se pourrait, selon Me Rama Valayden, que l’affaire soit écoutée en février 2017. Entre-temps, Me Rama Valayden a écrit à la Commission de pourvoi en grâce, le jeudi 4 février 2016, pour demander que ses clients soient libérés en attendant que leur appel soit entendu. La commission de pourvoi en grâce lui a fait savoir qu’elle compte se réunir, le vendredi 12 février 2016, pour statuer sur cette demande. Rappelons que le 1er octobre 2015, sur recommandation de la Commission de pourvoi en grâce, la présidente de la République, Ameenah Gurib-Fakim, a accordé une rémission de peine aux quatre condamnés de L’Amicale. Ils devront être libérés le 17 mars 2019. Pour Me Rama Valayden, il est chagrinant que des « innocents soient toujours en prison » et que les coupables courent toujours. Il reconnaît que le combat pour que la vérité éclate, se poursuit et sera long. Par ailleurs, Me Shaukatally Oozeer, du panel d’avocats, explique qu’il y a un seul point qui a été soulevé pour contester la condamnation des accusés : le ton du juge lorsqu’il s’est adressé au jury. De son côté, Me Robin Ramburn, autre défenseur des condamnés, explique que la Commission des droits de l’homme avait conclu qu’il n’y avait pas de nouveaux éléments pour la réouverture du procès. Un point qui n’a pas été porté à la connaissance du Judicial Committee, le 8 décembre 2015. Ainsi, après avoir informé les Law Lords de ce fait, le Board est revenu sur sa décision et soutient que c’est un cas défendable. Quant à Me Shameer Hussenboccus, il a souligné que la levée de fonds pour payer les frais de justice a étérendue possible grâce au rapport : “Wrongly Convicted” et l’aide de certaines personnes. Les avocats qui assurent actuellement la défense des quatre condamnés de l’Amicale sont : Rama Valayden, Shaukatally Oozeer, Naushad Malleck, Robin Ramburn, Shameer Hussenbocus et l’avoué Omar Bahemia.