Audit 2018 : Rs 283 milliards d’actifs mal évalués

Le dernier rapport de l’Audit introduit pour la première fois le calcul des actifs du gouvernement. Sauf que l’évaluation, qui est de Rs 283 milliards, n’a pas été faite de manière appropriée.

C’est une première pour le rapport du bureau de l’Audit : les actifs du gouvernement (Property, Plant and Equipment, ou PPE) sont désormais chiffrés. Pour l’année financière 2016/2017, décortiquée dans ce rapport, ces actifs se chiffrent à Rs 283 milliards. Mais après l’avoir passé à la loupe, l’Audit révèle que ce chiffre ne correspondrait pas à la réalité, le gouvernement n’ayant pas respecté les règles de l’art pour arriver au montant indiqué.

Les terres de l’État comptent pour une grande partie des actifs, avec Rs 202,1 milliards, selon les chiffres du Valuation Department. Toutefois, selon le directeur de l’Audit, les terres à usages commercial et résidentiel n’ont pas été incluses dans cette évaluation. De plus, les actifs reçus en donation n’ont pas été comptabilisés.

Autre élément qui devrait faire fluctuer la valeur des actifs du gouvernement : la dépréciation. Tous les actifs ont été listés selon leur coût originel, sans calculer l’impact de la dépréciation sur leur valeur.

Key audit matters

L’autre changement pour le rapport 2016/2017 concerne l’introduction des Key Audit Matters (KAM) pour les entités cotées en bourse. Il s’agit de faits qui, selon le jugement du directeur de l’Audit, sont les plus marquants dans les comptes audités. Ce qui a été fait pour les comptes du gouvernement. La méthode a permis de mettre en lumière quelques faits saillants, notamment les investissements du gouvernement dans les compagnies dans lesquelles celui-ci détient des actions.

Durant l’année financière 2016-2017, ces investissements s’élèvent à Rs 476,2 millions, notamment dans Airports of Rodrigues, Cargo Handling Corporation, Mauritius Africa Fund, Maubank Holdings Ltd et Polytechnics. Des entités qui n’ont rapporté aucun dividende dans le passé, souligne le rapport. L’investissement total dans ces entités, au 30 juin 2017, s’élevait à Rs 4,8 milliards.

Du côté des corps paraétatiques, on retrouve les mauvais élèves habituels : la Wastewater Management Authority (WMA) et la Central Water Authority (CWA) qui doivent respectivement Rs 2,8 et Rs 2,6 milliards au gouvernement, ce qui représente 49 % des Rs 11 milliards prêtés. Quant aux arriérés, au 30 juin 2017, ils représentaient Rs 2,5 milliards au total, dont Rs 1,2 milliard de capital et Rs 1,3 milliard d’intérêts.

Collectivités locales : de l’amateurisme dans la gestion des ressources

Les collectivités locales se montrent incapables de gérer comme il se doit les infrastructures qu’elles possèdent. L’une des critiques de l’Audit concerne l’absence d’indépendance des Audit Committees qui ont été mis sur pied dans chaque  collectivité locale : les membres de ces comités sont issus du management. Les registres des actifs des collectivités locales ne sont pas non plus mis à jour et les infrastructures construites par la NDU, puis remises aux collectivités locales ne sont pas non plus ajoutées à la liste des actifs.

NDU : Les fonds mal gérés

Le directeur de l’Audit fustige la mauvaise gestion des fonds mis à la disposition de la National Development Unit (NDU) :

• De janvier 2015 à juin 2016, 53 % des Rs 2,2 Md allouées n’ont pas été utilisés, ce qui représente Rs 1,2 Md.
• Pour la période antérieure à 2015, la NDU a entrepris plus de projets que prévu sans évaluer la charge financière supplémentaire.
• Le registre des contrats de la section des finances n’a pas été mis à jour comme il se doit et il est impossible de savoir si les sommes dues pour une période donnée sont exactes.

Ministère de l’Énergie et des services publics : remboursements en souffrance et travaux en retard

La Wastewater Management Authority (WMA), a contracté sept emprunts d’une valeur totale de Rs 4,2 milliards auprès du gouvernement. Rs 2,8 milliards ont déjà été déboursées et les intérêts de même que les frais s’élèvent à Rs 307,5 millions. Or, à juin 2016, ces intérêts et autres frais n’avaient pas encore été payés. Le ministère explique que le mode de financement est appelé à changer.  Le directeur de l’Audit attire aussi l’attention sur les coûts excédentaires du Bagatelle Dam, de Rs 6,4 à Rs 7,1 milliards. Le rapport fait ressortir que les travaux de la station de traitement ont pris du retard à cause des contestations de deux soumissionnaires.  Le ministère répond que les travaux ont débuté en février 2017 et que l’eau du réservoir est pour le moment traitée par la station de Pailles.  Le Rivière-des-Anguilles Dam est une toute autre histoire. C’est en janvier 2018 que les études ont débuté. Le rapport souligne que plusieurs aspects du projet ne sont pas finalisés.

Subventions aux organismes étatiques : protocole ignoré

Le ministère des Services financiers et de la Bonne gouvernance a dépensé Rs 172,6 M sous  forme de subventions aux institutions étatiques. Le protocole pour ces allocations n’a pas été observé scrupuleusement.

• Le protocole de janvier à juin 2017 portant sur une somme de Rs 18,06 M prévue pour le National Productivity & Competitiveness Council (NPCC) n’était pas disponible.
• Le ministère a accordé des subventions à des institutions bien que les conditions du protocole n’aient pas été respectées. Elles ont reçu des assistances financières bien qu’elles aient refusé de se conformer à certaines clauses de la loi qui stipulent qu’une institution devra, au plus tard trois mois avant la fin de l’année financière, élaborer et soumettre à l’approbation du ministère, ses prévisions budgétaires.
• Le National Committee on Corporate Governance n’a pas soumis son état financier pour 2014, 2015 et pour la période de janvier 2016 à juin 2017 au directeur de l’Audit. Le ministère explique que cette instance relevait des Finances jusqu’à septembre 2016. Les rapports financiers de 2014, 2015 et les 18 mois se terminant à juin 2017 seront bientôt soumis.

Ministère de l’Environnement : location d’un entrepôt sans avis légal

En juin 2016, le ministre de l’Environnement a loué un emplacement à Plaine-Lauzun pour quatre mois dans le but d’entreposer des poubelles de compostage et des outils y ayant trait. Le bail a été renouvelé en août 2017. En novembre 2017, l’entrepôt accommodait toujours 9 316 poubelles et 9 360 outils. Les frais de location s’élèvent à Rs 55 885 par mois et les frais additionnels sont de Rs 11 177.

Le rapport souligne que le bail n’a pas été approuvé par le conseil légal du ministère. D’ailleurs, un contrat de bail pour la période du 1er octobre 2016 au 31 août 2017 avait été émis. Ce n’est que le 1er juin 2017 que le document a été présenté au ministère pour être approuvé. Le conseil légal du ministère avait cependant fait ressortir que ce ne serait pas dans la logique des choses que de signer un contrat à cette période, vu que le bâtiment est en location. Le contrat a donc été signé le 15 juin 2017, soit vers la fin de la deuxième période de location. Toutefois, ce document n’avait toujours pas été légalement approuvé. Il n’y a pas eu de contrat de bail pour la deuxième période et le rapport souligne qu’en absence d’un tel document et d’approbation légale, les intérêts du gouvernement pourraient être compromis. Le ministère répond, pour sa part, que le nécessaire sera fait pour l’évacuation de l’entrepôt d’ici juin 2018.

Arts et Culture : Rs 600 000 pour les dépenses liées à deux employés d’un Trust inactif

• À octobre 2017, 10 unités n’avaient pas encore soumis leurs bilans financiers au ministère et ce, depuis plusieurs années.
• Le conseil d’administration du Mauritian Cultural Centre Trust a été dissous en 2015 et n’a pas été reconstitué depuis. Toutefois, environ Rs 600 000 (prévues au Budget du ministère) lui ont été allouées tous les ans. Le ministère a d’ailleurs utilisé cette somme pour financer les dépenses liées à deux employés de ce Trust inactif. Le rapport de l’Audit souligne que cela n’est peut-être pas légal comme indiqué par le bureau de l’Attorney General dans un cas similaire en 2008.
• Le Centre de lecture public et d’animation culturelle (CELPAC) a enregistré des dépenses s’élevant à Rs 2 812 715 et Rs 2 921 873 pour les années financières 2015-2016 et 2016-2017 respectivement.
• Contrairement à ce que prévoit la loi concernant CELPAC, des rapports financiers et un audit des comptes annuels n’ont jamais été préparés.
• Pour sa part, le ministère a indiqué qu’il a insisté auprès de cette entité pour qu’elle soumette un audit de ses comptes le plus tôt possible. Le ministère a aussi proposé de payer les services des comptables pour ceux éprouvant des difficultés à préparer leurs rapports financiers.
• Le ministère se penche actuellement sur la mise sur pied d’un nouveau conseil pour le Mauritian Cultural Centre Trust.