Au cœur de l’info - affaire des coffres-forts : paiement ou donation ? 

Quelles sont les implications légales et politiques dans l’affaire des coffres-forts impliquant le leader du Parti travailliste ? La question a été débattue par les invités de Nawaz Noorbux et Jugdish Joypaul dans l’émission « Au cœur de l’info » sur Radio Plus le vendredi 2 septembre 2022. 

Conséquences politiques

L’éditorialiste et observateur politique, Subash Gobine, est d’avis que le fait que le jugement de la Cour suprême tombe deux jours après le congrès du Parti travailliste (PTr) à Trianon ne sera pas sans conséquence. « Navin Ramgoolam donnait l’impression de faire une offensive politique. Ce jugement vient donc l’arrêter dans son élan. Il doit en plus faire face à un procès. Si le Privy Council maintient le jugement de la Cour suprême, Navin Ramgoolam devra retourner devant la Cour intermédiaire », a-t-il dit. 

Une situation qui, selon lui, laisse planer le flou et une incertitude au niveau du leader des rouges. « Qui plus est, dans un contexte où il est question d’alliance. ‘An atandan, MSM manz pistas get sinema’. »
Pour le leader du Reform Party, Roshi Bhadain, Navin Ramgoolam doit venir s’expliquer s’il souhaite que la population place sa confiance en lui une nouvelle fois comme Premier ministre. « Il devra venir s’expliquer sur la provenance de cet argent et qui le lui a donné. Il devra montrer patte blanche. » 

Quant au Senior Lecturer en droit et nouveau membre du PTr, Rajen Narsinghen, il estime que deux options s’offrent au parti rouge. La première consiste à concrétiser l’alliance avec le Mouvement militant mauricien, le Parti mauricien social-démocrate et le Rassemblement Mauricien qui serait en gestation. « La deuxième consiste à s’allier aux partis extraparlementaires », suggère-t-il. 

Durée des procès

Subash Gobine estime que tenant compte des différents scénarios possibles, l’affaire pourrait durer au moins jusqu’en 2026. L’avocat Kishore Pertab n’est pas de cet avis. Il pense qu’elle pourrait prendre encore plus de temps. Il a fait une comparaison avec l’affaire Medpoint.  « Assumons que Navin Ramgoolam perd au Privy Council au sujet du point de droit qui est contesté. Il devra faire face au procès en Cour intermédiaire. Admettons qu’il est trouvé coupable, il fera une fois de plus appel du jugement jusqu’au Privy Council. Cela ira donc bien au-delà de 2026 », estime-t-il. 

Paiement ou donation ? 

Pour Rajen Narsinghen, il ne s’agit pas de paiement mais de « donation ». « Techniquement, il ne peut y avoir de paiement. Nous parlons de donation. Or, le FIAMLA (Financial Intelligence and Anti Money Laundering Act ; NdlR) parle de paiement », argue-t-il. 

L’avocat Kishore Pertab s’est dit étonné face au terme utilisé par le Senior Lecturer. « C’est la première fois que j’entends parler de donation. Est-ce que cela a été argué en cour ? » a-t-il demandé. « Nous n’en étions qu’au stade préliminaire. En d’autres mots, les avocats de la défense n’avaient pas encore abattu toutes leurs cartes. Lorsque l’affaire aurait été prise sur le fond, ce point aurait été soulevé à ce moment-là », a répliqué Rajen Narsinghen. 

Le leader du Reform Party s’est, quant à lui, demandé si le terme « paiement » utilisé dans la FIAMLA inclut des « donations ». « Kestion pou poze dan lakour », a fait comprendre l’avocat. 

Risques

Estimant qu’il s’agit d’un délit « technique », Roshi Bhadain a souligné que Navin Ramgoolam risque tout au plus une grosse amende « vu qu’il n’a pas de condamnation précédente ». Il a ajouté que le leader des rouges pourra toujours se porter candidat aux élections générales. « Pour ne pas pouvoir se porter candidat, il faut être condamné, et ce pour une peine de plus de 12 mois », a précisé l’avocat.  Kishore Pertab a ajouté que l’amende peut aller jusqu’à Rs 10 millions pour une peine d’emprisonnement ne dépassant pas 20 ans. 

Financement politique

Rajen Narsinghen a souligné l’importance d’un cadre légal pour régir le financement des partis politiques. « Quel parti politique ne possède pas de coffre-fort dans ce pays ? », a-t-il demandé. 

Pour Subash Gobine, le sujet fait débat. Selon lui, la culture politique de Maurice fait que même si une loi en ce sens est votée, elle restera « académique ». « Nous n’imaginons pas un parti venir dire qu’untel ou untel lui a donné tant et tant d’argent. ‘Si li dir osi, se zis pou fer zoli. Vre ka la li pou al dan enn lot plas’. » 

Roshi Bhadain a précisé que la loi sur le financement des partis politiques devra toutefois rester « raisonable » et refléter la réalité. « Entre les bons d’essence, le coût de la nourriture, des banderoles, des bases, etc., il faut environ Rs 2 millions par candidat pour mener une campagne. ‘Li bizin enn lalwa ki reflet vremem seki arive dan eleksyon’. »