Arbitrage : la réplique de Betamax attendue

La firme Betamax déposera un affidavit devant la Cour suprême pour répondre à la demande de révision de la State Trading Corporation (STC), contestant la sentence arbitrale du Singapour International Arbitration Centre. Celui-ci avait ordonné à la STC de verser Rs 4,7 milliards au groupe Bhunjun pour rupture de contrat.

La demande de révision de la State Trading Corporation (STC) a été appelée, le lundi 4 septembre, devant les juges Nirmala Devat, David Chan Kan Cheong et Aruna Narain. Me Rishi Pursem, Senior Counsel et représentant de Betamax, a demandé un délai d’une semaine pour répondre, par voie d’affidavit, à la demande de la STC.

Le panel de trois juges a alors fixé la prochaine séance au vendredi 22 septembre. Me Rishi Pursem a toutefois indiqué qu’il communiquera l’affidavit de Betamax à Me Ravind Chetty, qui représente les intérêts de la STC, d’ici le lundi 11 septembre.  La demande de révision de la STC a été déposée en vertu des dispositions de l’International Arbitration Act de 2008. Cette loi prévoit que toute demande émanant d’une procédure arbitrale doit être portée devant un panel de trois juges.

Le Singapour International Arbitration Centre (SIAC) avait été sommé de verser Rs 4,7 milliards de dommages à Betamax après la résiliation de son contrat d’approvisionnement en produits pétroliers. Le gouvernement avait conclu un contrat avec le groupe Bhunjun, le 27 novembre 2009, pour le transport de produits pétroliers.

Intérêt public

Toutefois, ce Contract of Affreightment a été résilié le 2 février 2015. La STC avait avisé Betamax de cette décision gouvernementale. Selon la STC, le contrat conclu entre elle et Betamax, le 27 novembre 2009, est illégal. De fait, les travaux devant le SIAC sont caducs, ce dernier ne pouvant exercer sa juridiction sur un contrat non conforme aux dispositions du Code civil mauricien. La STC précise aussi que la sentence arbitrale lui ordonnant de payer Rs 4,7 milliards de dommages à Betamax doit être annulée car elle est contraire à l’intérêt public.