Appel d’offres annulé : le joint-venture perd contre le CEB 

Présélectionnée pour un projet d’installations de six sous-stations de 66 kV, JV Siemens & Transinvest Construction Ltd a vu son offre jugée irrécevable et l’exercice d’appel d’offres annulé par le Central Electricity Board (CEB). Sa contestation contre un nouvel appel d’offres a été rejetée le mardi 5 novembre 2019 par la Cour suprême. 

Un revers pour la joint-venture JV Siemens & Transinvest Construction Ltd. Sa demande de révision judiciaire a été rejetée par la Cour suprême. Cela sur un point de droit. Le joint-venture recherchait un ordre de l’instance judiciaire, afin d’interdire au Central Electricity Board (CEB) de relancer un nouvel appel d’offres pour un projet d’installations de six sous-stations de 66 kV. 

Le joint-venture avait été présélectionné pour le projet. Toutefois, il a vu son offre jugée irrécevable et l’exercice d’appel d’offres annulé par l’organisme parapublic. Le joint-venture JV Siemens & Transinvest Construction Ltd avait ainsi saisi la Cour suprême afin de revoir la décision du CEB. 

Toutefois, lors de l’audience du vendredi 9 septembre 2019, le CEB, représenté par Me Ravind Chetty, Senior Counsel, a soulevé un point de droit préliminaire. Il conteste la capacité du joint-venture à loger une action en l’absence d’une personnalité juridique. 

Le Senior Counsel avance que le joint-venture n’a pas encore été incorporé et, qu’en conséquence, elle n’est pas habilitée à entrer la présente action. Point retenu par les juges Véronique Kwok Yin Siong Yen et Karuna Devi Gunesh-Balaghee dans un jugement interlocutoire rendu le mardi 5 novembre 2019. 

«Non responsive»

Les juges ont statué que l’accord entre les deux compagnies formant le joint-venture fait mention d’un « groupement» d’entreprise. « Un groupement sans personnalité juridique ne peut agir en justice », a conclu la Cour suprême. 

Dans un affidavit juré devant la Cour suprême, Bertrand Paul Albert Hanauer, le représentant de JV Siemens & Transinvest Construction Ltd, avait expliqué que, le 3 octobre 2017, le CEB a publié un document invitant des candidats pour un exercice de pré-qualification pour le projet de sous-stations.

Dans les faits, le joint-venture avait été présélectionné pour le projet au même titre que d’autres compagnies, à savoir Grid Solution SAS (France), Eleacnor, S.A. (Espagne), National Contracting Co Ltd – (Arabie Saoudite), ABB India Limited (Inde) et Consolidated Power Projects Pty Ltd (Afrique du Sud). 

La joint venture JV Siemens & Transinvest Construction Ltd est ainsi invitée à soumettre sa proposition après un nouvel appel d’offres . Le 3 août 2018, un appel d’offres international est lancé pour le projet en question.

Le joint-venture a déclaré avoir recherché des clarifications auprès du CEB. Après plusieurs échanges par courriel, le CEB a informé les candidats que l’exercice d’appel d’offres a été annulé, car aucune offre n’a été jugée acceptable.

Le joint-venture obtiendra pour réponse que son offre a été jugée « non responsive since it did not submit the CIDB certificate with respect to Grade A Building Construction Works ».