Appel dans l’affaire MedPoint : Pravind Jugnauth objecte à la demande du DPP

La demande du Directeur des poursuites publiques (DPP) pour contester le jugement d’acquittement en faveur de Pravind Jugnauth a été appelée ce lundi 27 juin devant le chef juge Kheshoe Parsad Matadeen.

Les hommes de loi du ministre des Finances et leader du MSM, Mes Désiré Basset, Ravind Chetty et Raouf Gulbul, ont informé la cour qu’ils objectent à la demande du DPP. Me Désiré Basset a demandé un renvoi pour soumettre à la Cour les « grounds of objection » de son client. L’affaire a été renvoyée au 26 juillet. « Nous avons annoncé à la Cour que nous objectons à la demande du DPP de faire appel au Privy Council. Nos objections sont fondées sur des points de droit. Nous avons demandé un délai à la Cour pour que nous puissions fournir nos ‘grounds of objection’ », a expliqué Me Raouf Gulbul sur Radio Plus. Le DPP, Me Satyajit Boolell, veut faire appel devant le Conseil privé de la Reine du jugement d’acquittement prononcé en faveur de Pravind Jugnauth. Il veut s’en remettre au Privy Council car il estime que le jugement prononcé par le chef juge Kheshoe Parsad Matadeen et le juge Asraf Caunhye, le 25 mai dernier, crée un précédent contraire à l’intérêt public. Pravind Jugnauth avait d’abord été reconnu coupable de conflit d’intérêts, le 30 juin 2015, en cour intermédiaire. Il avait été condamné à 12 mois de prison. Sa sentence avait ensuite été commuée en 90 heures de travaux communautaires. Il lui était notamment reproché d’avoir approuvé la réallocation de Rs 144,7 millions, en décembre 2011, pour l’acquisition de la clinique MedPoint par l’État, alors qu’il était ministre des Finances. Une clinique dans laquelle sa sœur Shalini Malhotra détenait des actions. Pravind Jugnauth a été acquitté en appel. Le DPP avance que le jugement de la Cour suprême soulève des questions d’intérêt général de grande importance quant à la définition correcte du délit de conflit d’intérêts aussi bien que sur l’administration de la justice à Maurice. Le DPP explique aussi que ce jugement aura une incidence sur d’autres cas à venir. La demande du DPP repose sur quatre points : la question de l’intention criminelle de Pravind Jugnauth, ainsi que celles sur sa bonne foi, son intérêt personnel et sur les arrangements internes. Si le DPP obtient l’autorisation de la Cour suprême, il pourra faire appel devant le Privy Council.