Me Antoine Domingue, Senior Counsel, et ancien président du Bar Council, jette un regard critique sur l’actualité brûlante autour de la mort suspecte de Soopramanien Kistnen, un ancien agent politique. Le légiste ne ménage pas quelques avocats et tire à boulets rouges sur ces instances qui ont abdiqué de leurs fonctions.
Quel regard portez-vous sur les méandres de l’affaire Soopramanien Kistnen. ?
Je pense que les avocats du ministre du Commerce, Yogida Sawmynaden auraient dû formuler une demande pour l’arrêt de la procédure (stay of proceedings) de la poursuite privée (private prosecution) logée contre lui par la veuve de l’activiste. La défense plaide, me semble-t-il à bon droit, que la cour de district de Port-Louis n’est pas compétente pour juger cette affaire. Tout simplement parce que le délit imputé à « l’accusé » sous l’article 77 du Code pénal mauricien est expressément exclu de la juridiction de la cour de district. À mon humble avis et sans chercher à leur faire la leçon, la défense aurait dû saisir la Cour suprême pour demander l’arrêt de la procédure et demander son aval pour une révision judiciaire. En toute logique, l’on devrait, autant que l’on puisse le faire, éviter de se soumettre à une juridiction dont on conteste la compétence… !
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Retrouvez l'intégralité de cet entretien dans l'édition du Défi Plus de ce samedi 16 janvier
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