Amendements aux amendements : ce qui a changé dans les nouvelles lois du travail

Ce mardi, de nouvelles versions du Workers’ Rights Bill (WRB) et des amendements à l’Employment Relations Act seront introduites au Parlement. Une grosse partie des changements concerne le Portable Retirement Gratuity Fund. Pas grand chose, par contre, du côté du Redundancy Board, ardemment combattu par le patronat.

Deux nouvelles versions du Workers’ Rights Bill (WRB) et des amendements à l’Employment Relations Act seront introduites en première lecture (c’est à dire qu’elles seront introduites sans toutefois être débattues), ce mardi au Parlement. Résultat de contestations et de la création d’un comité technique présidé par le Premier ministre pour écouter les doléances du patronat et des syndicats. Il en ressort que beaucoup des propositions de la General Worker’s Federation (GWF) ont été retenues. Du côté du patronat, farouchement contre l’introduction du Portable Retirement Gratuity Fund (PRGF) et du Redundancy Board, il n’y a, par contre, pas grand chose à se mettre sous la dent.

Le Portable Retirement Gratuity Fund

• La clause de sécurité pour s’assurer qu’un employeur, qui a recours à un fonds de pension privé, contribue au même niveau que le PRGF a été retravaillée. La première version disait que quand la contribution dans le fonds de pension privé est inférieure à celle imposée pour le PRGF, l’employeur doit payer la différence. Sauf que la contribution au fond privé comprend aussi ce qu’y met l’employé lui-même. En gros, l’employé subventionnerait son employeur. La nouvelle version, qui est un amendement au Private Pension Schemes (Licensing and Authorisation) Rules 2012 indique plutôt : « ...the employer shall be required to adjust the rate of contribution (NdLR : la sienne, excluant celle de l’employé) to that of the prescribed rate. »
• Le gratuity peut être touché en avance sous forme de lump sum à partir de 60 ans, même si l’employé concerné ne prend pas sa retraite. La somme représente 15 jours par année de service.
• Tout l’article 103 du WRB a été éliminé. Il faisait provision pour qu’en cas de faillite d’une entreprise, l’argent collecté de la vente des actifs revienne aussi au gouvernement pour compenser tout paiement non réalisé au PRGF.
• Les employés touchant plus de Rs 200 000 par mois sont exclus du PRGF.
• L’Advisory Committee créé sous le PRGF se retrouve avec des pouvoirs réduits. S’il pouvait prendre des décisions sur la politique et la stratégie du PRGF, il se contente désormais de conseiller le ministre du Travail.
• L’Advisory Committee n’est plus présidé par le secrétaire financier, mais par un « supervising officer », les représentants des employeurs et employés passent à trois chacun, contre un seul auparavant, alors que la MRA n’y a plus de représentant.
• L’Investment Committee du PRGF a de nouvelles responsabilités : s’assurer que le fonds ait assez de liquidité et assurer son avenir.

Les potentielles dérogations éliminées

• L’article 3 originale de la WRB introduisait des exceptions au texte de loi pour les accords collectifs ou rapports salariaux. La GWF avait argué que cela introduisait la notion de « concession bargaining », où certains travailleurs pouvaient se retrouver avec des conditions d’emploi inférieures au WRB. L’article a été amendé pour éliminer les exceptions et préciser plutôt que le texte de loi n’empêche pas un employeur de proposer de meilleurs conditions à ses employés.
• L’ancienne version laissait la possibilité de déroger à l’obligation de passer par le Redundancy Board avant un licenciement économique. Une entreprise pouvait se passer d’attendre le verdict du Board « where good cause is shown ». La phrase a été éliminée.

Des obstacles aux relations industrielles enlevés

• Les premiers amendements proposés à l’Industrial Relations Act indiquaient qu’un syndicat pouvait déclarer litige uniquement sur un sujet concernant « the whole bargaining unit ». Il ne pouvait donc y avoir litige sur un sujet ne concernant qu’un groupe d’employés. La nouvelle version propose plutôt qu’un représentant syndical puisse déclarer litige, si aucun accord n’a été trouvé entre les parties concernées.
• Toute une section concernant la communication avec les médias pendant une période de négociations a été enlevée. Elle prévoyait notamment que seules des représentants autorisés pouvaient émettre des communiqués de presse.
• Le National Remuneration Board aura à soumettre un rapport sur un secteur donné dans un délai de 90 jours, suite à une requête du ministre de tutelle.
• Le National Tripartite Council verra également un représentant du ministère responsable des Ressources humaines siéger sur son Board.