Affaire Sun Tan : l’Icac donne 13 raisons pour poursuivre l’enquête sur le DPP

La plainte constitutionnelle déposée par Me Satyajit Boolell, Senior Counsel, a été appelée le jeudi 20 juin 2019 en Cour suprême. L’Independent  Commission Against Corruption, qui a déposé sa défense, invite cette instance à l’autoriser de poursuivre son enquête sur le Directeur des poursuites publiques (DPP).  

La commission anticorruption (Icac) a déposé, le jeudi 20 juin 2019, un document long de 39 pages devant le Master and Registrar (MR) de la Cour suprême. Cela face à la plainte constitutionnelle logée par le titulaire au poste de Directeur des poursuites publiques (DPP), Me Satyajit Boolell, Senior Counsel. Celui-ci conteste l’enquête de l’Icac sur sa personne. Il demande en conséquence à la Cour suprême d’émettre une déclaration à l’effet que ses droits constitutionnels ont été bafoués par la commission anticorruption dans l’enquête sur l’affaire dite Sun Tan. Sa demande est dirigée contre l’Icac et le Senior Chief Executive (SCE) du ministère du Logement et des Terres.

À l’appel de l’affaire, l’Icac, représentée par Me Sivakumaren Mardemootoo, a fait parvenir la version de la commission anticorruption, dans le conflit qui l’oppose au DPP. La commission présente 13 raisons nécessitant des clarifications et aussi la version du principal concerné : Me Satyajit Boolell.

Rappelons que le DPP a obtenu un ordre intérimaire le 14 juillet 2015 contre l’Icac pour l’empêcher de le convoquer et contre la police pour ne pas l’arrêter.

Le bureau de l’Attorney General (AG) (cité comme codéfendeur dans l’affaire), a aussi fait parvenir un document au MR le jeudi 20 juin 2019 pour faire connaître sa position.  Dans un document signé par Me Verna Nirsimlol, Chief State Attorney, le bureau de l’AG avance que « le DPP dispose de recours alternatif dans l’affaire ».  L’AG déclare s’en remettre à la décision de la Cour suprême dans cette affaire. Celle-ci a été ajournée au18 juillet 2019.

Dans sa défense, l’Icac avance que le document contient des informations qu’elle n’aurait pas divulguées en temps normal mais qui sont nécessaires « dans l’intérêt public » et au vu « des faits avancés dans la plainte du DPP ».

La commission anticorruption dresse le fil des événements. Il est question de la compagnie Sun Tan Hotels Pty limited. Compagnie qui détenait un bail sur les Pas géométriques à Palmar pour un projet hôtelier.

Étonnant

Le 27 octobre 2008, Me Satyajit Boolell, qui agissait alors en tant que conseil légal auprès du ministère, a donné un avis juridique audit ministère concernant le montant de l'indemnité à payer par les locataires dont le bail a expiré. Le DPP a indiqué que l'indemnité à payer devait être conforme au nouveau loyer prévu dans la nouvelle législation, soit la Finance (Miscellaneous Provisions) Act de 2008 et 2009. Conformément à cet avis juridique, le nouveau taux d’indemnisation payable par Sun Tan a été calculé à Rs 1 611 722.

Le 27 septembre 2007, Sun Tan a écrit au ministère pour l'informer de l'expiration de son bail et a demandé à le renouveler pour une période de 10 ans. Sailesh Beenessreesingh, un des directeurs de Sun Tan, accepte l'option du nouveau bail et de payer l’indemnité de Rs 1 611 722.

Par la suite, le DPP demande et obtient une réunion où il est d’avis que l’ancien montant du loyer de Sun Tan doit être payé, soit la somme de Rs 45 000 par an. « Il est encore plus étonnant que le gouvernement ait accepté une indemnité de Rs 45 000 alors que Sun Tan avait déjà accepté de payer la somme de Rs 1 611 722 », soutient l’Icac dans le document.

Pour l’Icac, il est important d’enquêter afin de connaître la raison ayant amené Sun Tan à déléguer Me Satyajit Boolell pour négocier avec le ministère du Logement et des Terres en 2010, alors qu’auparavant c’était Sailesh Beenessreesingh qui le faisait.

La commission anticorruption veut aussi savoir si le ministère du Logement et des Terres a traité la compagnie Sun Tan sur une base différente des autres entités détenant un bail identique. L’Icac veut aussi déterminer l’éligibilité du DPP à agir à la fois comme directeur d’une compagnie détenant un bail de l’État et aussi comme conseil légal du ministère du Logement et des Terres. L’Icac veut aussi savoir, entre autres, si les conditions d’emploi du DPP avec la Judicial and Legal Services Commission (JLSC), le permettre de « détenir un autre poste comme directeur d’une compagnie privée ».