Affaire Sun Tan : les avocats du DPP invités à mettre de l’ordre dans leur dossier

La demande de révision judiciaire logée par le Directeur des poursuites publiques, Me Satyajit Boolell, Senior Counsel, n’a pu être entendue sur le fond le jeudi 6 juin 2019. La juge Nirmala Devat a évoqué des problèmes dans les documents en annexe au dossier du DPP.

La demande de révision judiciaire réclamée par Me Satyajit Boolell, Senior Counsel, a été appelée, le jeudi 6 juin 2019, devant la Cour suprême. Le Directeur des poursuites publiques (DPP) conteste sa convocation par l’Independent Commission Against Corruption (Icac) dans l’affaire Sun Tan.

Sa demande est dirigée contre l’Icac et le ministère du Logement et des Terres. La commission anti-corruption avait initié une enquête dans l’affaire Sun Tan après que le ministère du Logement et des Terres lui a référé un dossier. Celui-ci concernait le loyer que devait payer la compagnie au sein de laquelle le DPP avait été un directeur, pour un bail obtenu sur les Pas géométriques à Palmar. L’Icac avait convoqué le DPP pour les besoins de l’enquête. Me Satyajit Boolell ne s’est jusqu’ici pas rendu au siège de l’Icac pour un interrogatoire formel.

Le DPP a demandé et obtenu une injonction en Cour suprême, le 14 juillet 2015, interdisant à l’Icac de le convoquer et à la police de l’arrêter dans le sillage de cette enquête. Sa convocation a été avortée sur intervention de l’ancienne juge Ah Foon Chui Yew Cheong. Celle-ci a décidé, le 3 juillet 2017, de convertir l’ordre intérimaire d’injonction qu’elle avait émis le 14 juillet 2015 en ordre interlocutoire. Me Satyajit Boolell ne peut donc être convoqué par l’Icac aussi longtemps qu’une décision de justice n’aura pas été prise dans cette affaire.

Le procès était initialement prévu pour être entendu, le jeudi 6 juin 2019, devant le chef juge Eddy Balancy et la juge Nirmala Devat. Toutefois, seule la juge Nirmala Devat a présidé les travaux.

La présence de la JLSC réclamée

Le DPP était représenté par les Senior Counsels, Me Sanjay Bhuckory et Hervé Duval Jr et le Senior Attorney  Vijay Kumar Dwarka, Le ministère du Logement et des Terres était, lui, représenté par Mes Ravind Chetty, Senior Counsel, et Saya Ragavoodoo (avouée). Mes Atish Roopchand, Preesha Bissoonauthsing et Sultan Sohawon (avoué) défendaient les intérêts de l’Icac.

D’emblée, la juge Nirmala Devat a informé les parties qu’il y a « des problèmes avec certains annexes dans le dossier du demandeur (NdlR : le DPP) ». Elle a enjoint les avocats Me Boolell de « mettre de l’ordre dans les affidavits de leur client ». À quoi, Me Sanjay Bhuckory a répondu que le nécessaire sera fait.

Par ailleurs, Me Atish Roopchand a informé la juge que l’Icac compte insister sur une objection préliminaire en droit. Cela du fait que la Judicial and Legal Service Commission (JLSC) n’a pas été jointe comme partie prenante à l’affaire. Commission que préside le chef juge Eddy Balancy de par ses nouvelles fonctions. La juge Nirmala Devat a informé les parties que l’affaire sera fixée par circulaire.