Affaire Roches-Noires : trois dépositions de Navin Ramgoolam recevables en cour

L’ex-Premier ministre, Navin Ramgoolam a essuyé un revers en cour intermédiaire, le mercredi 17 octobre. Le tribunal a statué que les trois dépositions du leader rouge sont recevables en cour. La défense avait objecté à la présentation de ces dépositions arguant que la police a commis une violation de la Judges ’ Rule 3.

Les magistrats Raj Seebaluck et Bibi Razia Jannoo-Jaunbocus ont tranché en faveur de la poursuite, mercredi dans le cadre du procès intenté à Navin Ramgoolam, Rampersad Sooroojbally et Premnathsing Jokhoo. Me Gavin Glover, Senior Counsel contestait la présentation de trois de ses cinq dépositions.

Dans leur ruling, les magistrats ont conclu qu’il y a effectivement eu une violation du Judges Rule 3. Cependant, ils estiment que c’est à la cour d’évaluer l’importance de ces dépositions et elle ne pourra le faire que quand elles seront présentées en cour. Ils ont ainsi statué que les trois dépositions de l’ex-premier ministre sont recevables. « It seems that there has been simply a technical breach of the Rules. Voluntariness is not an issue in absence of any confession or at least, when no answers were provided by Accused 1 (Navin Ramgoolam) who, as was revealed, preferred to exercise his right to silence. We can simply say that fairness and the relevance of those statements can only be assessed after they are placed on record and after the evidence has been adduced by both prosecution and défense », soutiennent-ils.

L’avocat de Navin Ramgoolam contestait la présentation de trois dépositions de son client consignées les 10 mars, 13 mars et 4 juin 2015. Il a soutenu que la police n’a pas respecté les règles établies pour l’interrogatoire des suspects. « Les questions posées par la police à mon client en 2015 ont été écrites par un avocat anonyme », a-t-il argué.

« La police a violé une disposition du Judges Rule 3 pour recueillir ces dépositions, car ces questions ne viseraient pas à éclaircir des faits, après la mise en accusation d’un suspect. »

Me Keshri Soochit, de la poursuite, a soutenu que les dépositions sont recevables, car seuls des faits ont été confrontés à Navin Ramgoolam. Elle a affirmé que la police s’est basée sur les procédures établies sous le Judges’ Rule 2 pour interroger l’ex-premier ministre.

Lors des débats, le chef inspecteur Gobarlen Goinden du Central Criminal Investigation Department a été entendu. Il a affirmé que la police a recueilli les trois dépositions, selon la procédure du Judges’ Rule 2. « Navin Ramgoolam avait refusé de répondre à une liste de 54 questions posées par la police, le 10 mars 2015. »

L’ex-premier ministre répond aux côtés de Rampersad Sooroojbally, ex-responsable de la VIPSU et Premnathsing Jokhoo, ex-patron du National Security Service d’une accusation d’entente délictueuse en cour intermédiaire. Cela afin que l’homme d’affaires Rakesh Gooljaury fasse une fausse déclaration à la police après le vol perpétré dans son bungalow dans la nuit du 2 juillet 2011, à Roches-Noires. Tous trois plaident non coupable.